Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 05 février 2024 RG 23/42



N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR

Ordonnance /2024

du 04 Juillet 



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR ,





APPELANT 

Mademoiselle [E] [I] représentée par Madame [U] [H] (mère)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par M. [N] [Z], défenseur syndical régulièrement muni d'un pouvoir de représentation 







INTIME 

SARL AMOUR DU GOUT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY





Avons, à l'audience de cabinet du 26 Juin, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Juillet 2024 ;



Et ce jour,04 Juillet 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 26 février 2024, Mme [E] [I] a fait appel d'un jugement rendu le 05 février 2024 par le conseil des prud'hommes d'Epinal.



Par conclusions reçues le 08 avril 2024, Mme [E] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour que l'intimée précise sa position quant à sa condamnation aux frais irrépétibles de première instance.



Par courrier du 06 juin 2024, Mme [E] [I] indique se désister de son incident.



Par message de mise en état du 25 juin 2024, la société AMOUR DU GOUT a pris acte de ce désistement.



Appelée à l'audience d'incident du 26 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet.





MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'incident sera constaté.



Chaque partie supportera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, 





Constate le désistement d'incident de Mme [E] [I];



Renvoie à l'audience de mise en état du 04 septembre 2024 pour les répliques de l'appelante ;



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT