Cour d'Appel · 1ère chambre — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



1ère chambre











ORDONNANCE N° :



N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA6Q





Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 09 octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00948







L'Earl R REPRODUCTION

représentée par son liquidateur amiable M.[Z] [F] domicilié au siège de la liquidation

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Coralie Chevalley, avocate au barreau d'Alès



APPELANTE





Mme [N] [M] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]









Représentant : Me Ludivine RAZ, avocate au barreau d'Avignon



INTIMÉE



LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE





ORDONNANCE





Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 20 juin 2024 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA6Q, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 20 juin 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024,





Mme [M] est propriétaire d'un étalon dénommé Irelkao L'Evidence.



Elle a conclu le 8 mars 2021 avec l'Eurl R Reproduction un contrat de testage et de fabrication de doses de sperme congelé et a selon acte sous seing privé du 28 avril 2021 donné mandat à M. [F], gérant de cette société pour exploiter durant la saison de monte 2021 l'étalon, mis en pension au sein de son haras.



Elle a repris possession de l'étalon le 19 juin 2021 puis par lettre recommandée du 20 janvier 2022, a mis en demeure l'Earl R Reproduction de lui payer la somme de 4 000 euros et de lui transmettre l'intégralité des contrats de saillie effectués, des résultats d'analyse et de leurs factures, outre la preuve de la destruction des doses de sperme congelé restantes, puis a ensuite assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 9 octobre 2023 :

- a condamné l'Eurl R Reproduction à lui payer la somme de 8 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,

- l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts : 

- au titre de l'état de santé de l'étalon,

- au titre de la responsabilité extracontractuelle de l'Eurl R Reproduction et de M. [F],

- a condamné l'Eurl R Reproduction à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- a rappelé l'exécution provisoire de droit. 



L'Earl R Reproduction a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 décembre 2023.

Elle a conclu au fond le 15 mars 2024 et l'intimée en réplique le 14 juin 2024.



Par conclusions d'incident notifiées le 8 avril puis le 14 juin 2024 Mme [C] épouse [M] a demandé au conseiller de la mise en état :

- de juger que l'Earl R Reproduction n'a pas exécuté' le jugement du tribunal judicaire de Nîmes du 9 octobre 2023,

- de radier l'appel interjeté' par cette société,

- de condamner l'Earl R Reproduction à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- de la condamner aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Ludivine Raz, avocate au barreau d'Avignon 



Par conclusions en réponse sur incident du 13 juin 2024 l'Earl R Reproduction demande au conseiller de la mise en état :

Vu l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, 

- de débouter Mme [M] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite au RG sous le N° 23/03891,

- de la débouter de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, 

- de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



MOTIVATION



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.



La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.



L'Earl R Reproduction prétend être en proie à des difficultés insurmontables, ayant dû se contraindre à cesser son activité et été dissoute pour cette raison le 31 décembre 2023 ; elle expose que son compte courant professionnel est débiteur et qu'elle ne peut faire face à aucune de ses dettes potentielles.



Elle produit à cet égard un extrait K Bis à jour au 20 février 2024 mentionnant sa dissolution anticipée à compter du 31 décembre 2023, l'extrait du compte ouvert à son nom dans les livres de la BNP Paribas pour la période du 31 mars au 30 avril 2024 et ses bilans pour les exercices 2021 et 2022.



Si elle ne produit pas le procès-verbal d'assemblée générale relatif à la décision de dissolution anticipée, et que le relevé de compte révèle que ce compte 'professionnel' pourrait en réalité être approvisionné à partir d'un compte personnel ouvert au nom de son gérant, la comparaison des deux bilans démontre nonobstant des immobilisations corporelles substantielles, qui n'ont pas été retrouvées lors de la tentative de saisie-vente du 22 février 2024, la dégradation de son chiffre d'affaires et de son résultat, faiblement positif en 2021 et largement négatif en 2022.



L'intimée à l'incident, appelante au principal, démontre ainsi l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exécuter la décision attaquée, précision faite qu'ont été saisies - le 27 novembre 2023 la somme de 1 379,05 euros sur le compte BNP Paribas de la débitrice , à laquelle quittance a été donnée le 11 janvier 2024, et la somme de 49,61 euros à cette date, et la demande de radiation de l'appel de l'intimée doit être rejetée.



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de celle-ci.



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état,



Rejette la demande de radiation de l'appel du jugement du 9 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes ( RG n° 23/00948) interjeté par l'Earl R Reproduction, formée par Mme [N] [M] épouse [C]



Condamne Mme [N] [M] épouse [C] aux dépens de l'incident.



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT