Cour d'Appel · 1ère chambre — 4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















ARRÊT N°



N° RG 24/00536 - 

N° Portalis DBVH-V-B7I-JC4R 



DD



CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES

25 janvier 2024 

RG :23/00972



Etablissement Public POLE EMPLOI PACA



C/



[T]





Etablissement Public POLE EMPLOI

GRAND EST

























Grosse délivrée

le 04/07/2024

à Me Louis-Alain Lemaire 







COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 04 JUILLET 2024



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de Nîmes en date du 25 janvier 2024, N°23/00972



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Audrey Gentilini, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente,

Mme Audrey Gentilini, conseillère

M. Nicolas Maury, conseiller



GREFFIER :



Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 04 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :



Etablissement Public POLE EMPLOI PACA

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon





DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :



M. [Z] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Sans avocat constitué



PARTIE INTERVENANTE :



Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon





ARRÊT :



Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente, le 04 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Selon déclaration du 16 mars 2023, l'établissement public Pôle Emploi PACA a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 février 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon et l'opposant à M. [Z] [T].



Par ordonnance du 25 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.



Selon déclaration du 8 février 2024, l'établissement public Pôle Emploi PACA a déféré cette ordonnance à la cour d'appel de Nîmes. 



Par avis du 24 avril 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2024.



EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS



L'établissement public Pôle Emploi PACA demande à la cour de :

- rétracter l'ordonnance déférée,

- réserver les dépens. 



Il fait valoir que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée par voie d'huissier à M. [T].



Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIVATION



Selon l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.



En l'espèce, l'établissement public Pôle Emploi PACA a interjeté appel le 16 mars 2023. 



Par avis du 24 avril 2023, le greffe a enjoint à l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel en raison du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et la partie intervenante, Pôle Emploi Grand Est, dans les délais prescrit. 



L'appelant produit l'acte d'huissier du 16 juin 2023 procédant de la signification d'un acte intitulé 'Signification de conclusions d'appelant' indiquant ' Nous vous signifions et remettons ci joint par le présent acte authentique, copie des conclusions établies dans cette affaire par Me Louis Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon, accompagnées de leur bordereau et pièces numérotées 1 à 8 qui seront déposées devant la cour d'appel de Nîmes 1ière chambre RG 23/972.'

Cet acte ne procède pas de la signification de la déclaration d'appel mais de ses conclusions d'appelant.



Faute pour l'établissement public Pôle Emploi PACA de justifier de la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 



L'appelant succombant supportera les dépens du déféré. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



Condamne l'établissement public Pôle Emploi PACA aux dépens du déféré.



Arrêt signé par Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente, et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,