Cour d'Appel · 1ère chambre — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



1ère chambre









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJW





Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nîmes, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/02540





Monsieur [V] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat au barreau de Nîmes



Madame [I] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat au barreau de Nîmes





APPELANTS



La Sas LAFARGEHOLCIM BETONS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentant : Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes



















INTIMEE



LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE







ORDONNANCE







Nous, Delphine Duprat, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 23 Mai 2024 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJW, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 23 Mai 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024,









 

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



M. et Mme [U] ont souhaité faire réaliser une plage de piscine en béton coloré dans leur jardin sis [Adresse 5]



Selon devis du 18 mars 2021, ils ont fait appel à la société Lafarge Bétons pour la fourniture du béton de teinte chamois, pour un montant de 2.623,32 euros.



Le 24 mars 2021, le technico-commercial de la société les a informés de l'impossibilité de fabrication de cette teinte. M. et Mme [U] ont alors choisi la teinte 'brun de havane".



Le 14 avril 2021, le béton a été livré mais ils ont refusé la livraison en raison de l'incohérence entre la teinte commandée et celle livrée.



Le 15 avril 2021, la société a fait livrer un béton d'une autre teinte à savoir 'brun aztèque .3%" dont la livraison a été acceptée. 



Quelques jours après le coulage du béton et estimant que la teinte ne correspondait pas qu 'brun aztèque 3%", M. et Mme [U] ont déclaré le sinistre à leur assureur, qui a mandaté le cabinet Elex en qualité d'expert. 



Le 18 mars 2022, un devis a été établi par la société Mdp Gardoise aux fins de mise en place d'un revêtement en moquette de pierre sur la plage de la piscine.



Par acte en date du 11 mai 2022, M. et Mme [U] ont assigné la Sas Lafarge Bétons, aux fins de dommages et intérêts au titre de la remise en état du bien livré devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 13 février 2024, les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes et condamnés aux dépens de l'instance. 



Le 20 février 2024, M. et Mme [U] ont relevé appel de la décision. 



Par ordonnance du 27 septembre 2023, la procédure a été clôturée le 20 décembre 2023 et l'affaire fixée à l'audience du 16 janvier 2024.



EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS



Par conclusions d'incident du 29 février 2024, M. [V] [U] et son épouse [I] ont saisi le conseiller de la mise en état sollicitant de voir désigner un expert avec pour mission : 

 - de prendre connaissance de tous documents utiles ; 

 - de se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], après y avoir convoqué les parties ; 

- d'examiner les désordres, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition en rechercher la ou les causes ; 

- de dire si le béton commandé correspond au béton livré ainsi qu'au nuancier proposé; 

- de décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres ; 

- de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie au fond d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi et/ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 

- de préciser qu'aux fins de sa mission, l'expert entendra les parties et tous sachants, à charge de consigner leurs dires et consultera tous documents utiles et procédera à toutes investigations en donnant tous éléments permettant ultérieurement au juge du fond de statuer utilement ; 

- d'ordonner que l'expert déposera un pré-rapport de ses opérations qu'il soumettra aux parties en leur laissant un délai d'un mois pour qu'elles lui fassent part de leurs observations éventuelles auxquelles il répondra,

- de réserver les dépens.



Ils soutiennent que cette mesure d'expertise permettrait d'apporter un éclairage technique sur la question de la conformité entre l'objet commandé et celui livré. 



La Sas Lafarge Bétons n'a pas conclu à l'incident. 



Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.



MOTIVATION



Aux termes des articles 910, 771-3° et 771- 5°du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la cour pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction et accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.



Aux termes de l'article 143 du même code les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. 

 

Et aux termes de l'article 144 les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. 



Les appelants, demandeurs à l'incident, ont commandé un revêtement de sol béton et allèguent que le produit commandé couleur brun Aztèque 3% n'est pas conforme au produit livré. 



Ils sollicitent le prononcé d'une mesure d'expertise destinée à apporter un éclairage technique sur les coloris, les différences existantes entre celle figurant sur le nuancier et celle finalement livrée. 



Le premier juge a indiqué ne pas disposer d'éléments techniques probants de nature à éclairer la juridictions sur les causes et les origines précises des désordres. 



Il convient de faire droit à la demande des appelants à l'incident, le prononcé d'une mesure d'expertise permettant d'apporter un éclairage technique quant à l'existence supposée du défaut de conformité allégué s'agissant de la couleur du béton livré. Les frais seront avancés par les appelants auxquels incombe la preuve de la non conformité. 



Sur les autres demandes : 



Les dépens de l'incident seront joints au fond



PAR CES MOTIFS



Nous, Delphine Duprat, conseillère de la mise en état







Ordonnons une expertise : 



Commettons pour y procéder M. [L] [T], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes demeurant [Adresse 6] à [Localité 4] (Port. : [XXXXXXXX01] courriel : [Courriel 8])



avec pour mission, dans le respect du contradictoire, de : 



- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que nuanciers, devis, marchés et autres ; 

- se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ; 

- examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de M. et Mme [U] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes ; 

 - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 

- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux; 

-fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 

- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,



Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits ; 

 

Disons que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif ; 

 

Disons que l'expertise ordonnée sera réalisée aux frais avancés de M. et Mme [U] qui devra consigner la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le mois de la présente décision à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Nîmes et en toute hypothèse avant le 4 août 2024; 

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai, la décision de l'expert sera caduque et privée de tout effet en application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; 



Disons que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original du rapport définitif en double exemplaire au greffe avant le 4 décembre 2024 sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat le cas échéant) ;







Disons que les opérations d'expertise seront placées sous le contrôle du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Nîmes ; 



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du Mardi 15 octobre 2024 à 14h00 aux fins de suivi des opérations d'expertise ; 



Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond.



La greffière La conseillère de la mise en état