Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878cff05d6f7f678d49392
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N°24/ 2242 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381, 801 C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargé de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : APPELANTE : S.A.S. LA COQUETTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MERRIEN loco Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Non constituée Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Août 2022 de la décision en date du 18 MAI 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que l'appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 5], le 04 juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66878cff05d6f7f678d49392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel