Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

2ème Chambre





ARRÊT N° 256



N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPWU



(Réf 1ère instance : 11-20-3818)









S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH



C/



M. [B] [P]



















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me Nolwenn TROADEC









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Mai 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 02 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe





****





APPELANTE :



S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 5]

 [Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT



Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX







INTIMÉ :



Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (44)

[Adresse 1]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat, assigné(e) par acte d'huissier le 22 mars 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile





EXPOSÉ DU LITIGE :



Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2018, M. [B] [P] a conclu avec la société Volkswagen Bank GMBH (la société Volkswagen) un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque Skoda Fabia d'une valeur de 14 504,76 euros TTC pour une durée de 48 mois, moyennant un loyers de 233,03 euros (frais d'assurance inclus) et, en cas de levée de l'option d'achat, paiement d'une valeur de rachat de 6 060 euros TTC.



Prétendant que M. [P] avait laissé les loyers impayés à compter d'octobre 2018, le loueur l'a, par lettres recommandées avec accusé de réception des 5 et 26 février 2019, vainement mis en demeure de régler les arriérés dans les huit jours, puis il s'est prévalu de la résiliation de plein droit du contrat le 14 mars 2019.



Puis, par requête du 10 janvier 2020, la société Volkswagen a saisi le juge de l'exécution de Nantes, qui, par ordonnance du 21 janvier suivant signifiée le 14 février 2020, l'a autorisée à faire procéder à la saisie-appréhension du véhicule.



Le 8 juin 2020, le véhicule restitué par M. [P], postérieurement au délai de quinze jours de la sommation d'avoir à le restituer, a fait l'objet d'une vente aux enchères pour une somme de 8 113 euros. 



Puis, par acte du 7 décembre 2020, la société Volkswagen a fait assigner M. [P] en paiement des sommes restant dues devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.



Par jugement du 12 février 2021, le premier juge a :

- déclaré la société Volkswagen irrecevable à agir en paiement à l'encontre de M. [B] [P] au titre de la location avec option d'achat consentie le 16 juin 2018, 

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Volkswagen aux dépens. 



La société Volkswagen a relevé appel de ce jugement le 21 février 2022.



Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour de l'infirmer et de : 

- condamner M. [P] sur le fondement de l'article L.312-40 du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n°18808365LOA0-VWB-01, la somme en principal de 11 515,50 euros, actualisée au 21 octobre 2020, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 21 octobre 2020, date d'arrêté des intérêts au décompte,

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [P] aux dépens de première instance et d'appel. 





M. [P], auquel la société Volkswagen a signifié sa déclaration d'appel le 22 mars 2022 et ses dernières conclusions le 24 mai 2022, n'a pas constitué avocat devant la cour.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par la société Volkswagen, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 avril 2024. 



EXPOSÉ DES MOTIFS :



La société Volkswagen fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable comme forclose au motif que la procédure diligentée par la demanderesse auprès du juge de l'exécution au mois de janvier 2020 tendait uniquement à l'obtention d'un titre lui permettant d'envisager par la suite la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire sur le véhicule loué à M.[P], à défaut de restitution amiable par ce dernier, alors que la procédure de saisie-appréhension d'un véhicule est une mesure d'exécution forcée et qu'elle est donc interruptive du délai biennal de forclusion, conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil.



Elle soutient qu'en l'espèce, par acte du 14 février 2020, la société Volkswagen a fait sommation à M. [P] de lui restituer le véhicule financé en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2020, revêtue de la formule exécutoire le 25 juin 2020, que celle-ci a produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, et qu'en signifiant à M. [P] cette ordonnance, contre laquelle il n'a pas été formé d'opposition et à laquelle il n'a pas davantage été déféré, la société Volkswagen aurait valablement interrompu le délai biennal de forclusion qui avait commencé à courir le 5 octobre 2018, date du premier incident de paiement non régularisé.



Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance devenu tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.



Il ressort à cet égard des pièces produites par la société Volkswagen que le point de départ du délai biennal prévu par cet article correspondant au premier incident de paiement non régularisé, se situe le 5 octobre 2018.



D'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, ce délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.



Figure notamment au rang des mesures d'exécution forcée prises en application de ce code, la procédure de saisie-appréhension régie par les articles L. 222-1 et R. 222-11 et suivants du dudit code.



En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 222-15, en l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13 et une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.





Or, en l'occurrence, par acte du 14 février 2020, la société Volkswagen a fait sommation à M. [P] de lui restituer le véhicule financé, en vertu de l'ordonnance rendue le 21 janvier 2020 par le juge de l'exécution de Nantes, rendue exécutoire le 26 juin 2020.



Dès lors en signifiant à M. [P] l'ordonnance aux fins d'appréhension du véhicule, rendue exécutoire le 25 juin 2020, contre laquelle il n'a pas formé opposition et n'a pas davantage déféré dans le délai de quinze jours, la société Volkswagen a valablement interrompu le délai biennal de forclusion qui avait commencé à courir le 5 octobre 2018, date du premier incident de paiement non régularisé.



En effet, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, sans être un acte d'exécution forcée, l'ordonnance du 21 janvier 2020, revêtue de la formule exécutoire le 26 juin 2020, engage une mesure d'exécution forcée, et sa signification le 14 février 2020 a valablement interrompu le délai biennal de forclusion.



Il s'ensuit que l'action en paiement de la société Volkswagen n'était pas prescrite au jour de l'assignation du 7 décembre 2020.



Il ressort par ailleurs de l'historique du compte, du décompte de vente du véhicule, et du décompte de créance à la date de résiliation du contrat le 14 mars 2019, que M. [P] restait devoir à la société Volkswagen : 


932,12 euros au titre des loyers échus impayés d'octobre 2018 à février 2019,

7 024,02 euros au titre de l'indemnité de résiliation correspondant au montant HT des loyers restant dus à la date de résiliation,

5 050 euros au titre de la valeur résiduelle HT du bien stipulé au contrat,

87,97 euros au titre des frais,

dont il convient de déduire la somme de 8 113 euros correspondant au prix de vente HT du véhicule, soit la somme de 4 981,11euros, le surplus de la demande étant rejetée. 




Il ressort en effet des conditions générales du contrat de location que le bailleur ne peut réclamer aucune autre somme que celles mentionnées en cas de résiliation du contrat, à l'exception, des frais taxables entraînés par la défaillance du locataire.



Par ailleurs, le bailleur qui a obtenu une indemnité de résiliation calculée sur la valeur actualisée des loyers HT non encore échus au taux de 18 %, ne peut obtenir de surcroît du locataire défaillant que sa créance arrêtée au 14 mars 2019 porte intérêt à ce même taux servant de base pour le calcul de l'indemnité de résiliation.



Il convient donc de condamner M. [P] au paiement de la somme de 4 981,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2019.



Partie succombante, M. [P] supportera les dépens de première instance et d'appel.



Il n'y a, en revanche, pas matière à application de l'article 700 du code de procédure civile. 











PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Infirme le jugement rendu le 12 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

Déclare l'action exercée par la société Volkswagen Bank GMBH contre M. [P] recevable ;



Condamne M. [B] [P] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 4 981,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2019 ; 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Condamne M. [B] [P] aux dépens de première instance et d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT