Cour d'Appel · 4ème Chambre — 4 juillet 2024

4ème Chambre





ORDONNANCE N° 55





N° RG 23/04552 



N° Portalis DBVL-V-B7H-T7H7





























Copie exécutoire délivrée 



le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 JUILLET 2024





Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Mai deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Madame [P] [F]

demeurant [Adresse 6]



Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



Monsieur [K] [N]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 1]



Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIMES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A. GAN ASSURANCES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 8]



Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



APPELANTE



DE LA CAUSE :



SARL GOFC BATIMENT 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anne-Charlotte METAIS de la SELARL ACM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





S.A.R.L. LE GOAZIOU YANNIS 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier DENECKER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (dite GROUPAMA BRETAGNE)

ès qualités d'assureur de la SARL LE GLOAZIOU

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2]



Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



S.E.L.A.R.L. [H] - [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] , sis [Adresse 7] à [Localité 9] [Localité 9], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GOH BATIMENT 

désigné suivant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC 



Défaillante, non constituée 



EURL PEREIRA FMZ, immatriculée sous le numéro 394 529 408 du Registre du Commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC, ayant son siège [Adresse 5] À [Localité 10]



Défaillante, non constituée 



INTIMES



A rendu l'ordonnance suivante :



La société Gan Assurances a interjeté appel par déclaration du 25 juillet 2023 du jugement du tribunal judiciaire de St Brieuc du 4 juillet 2023 qui, dans le litige opposant Mme [F] et M. [N] aux constructeurs de l'extension de leur maison et à leurs assureurs, l'a condamnée en qualité d'assureur de la société GOFC Bâtiment en charge du lot charpente-couverture à verser aux maîtres de l'ouvrage diverses sommes au titre de leurs préjudices matériels et immatériels.

Par conclusions du 27 novembre 2023, Mme [F] et M. [N] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation au paiement d'une indemnité de 2000€ au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions du 27 mai 2024, ils se sont désistés de leur demande, la société GAN ayant procédé au règlement des condamnations le 22 mars précédent. Ils maintiennent en revanche leur demande de frais irrépétibles ayant été contraints face à l'attitude de l'appelante de diligenter un incident et par suite d'engager des frais.

La société Gan Assurances n'a pas déposé de conclusions.









Motifs :

Il convient de décerner acte à Mme [F] et M. [N] de leur désistement de la demande de radiation de l'affaire du rôle.

Les échanges de courrier montrent que suite à la signification du jugement, les maîtres d'ouvrage ont adressé à la société GAN un décompte de leur créance d'un montant de 48 211,95€, le 25 juillet 2023, renouvelé le 21 novembre suivant. La société GAN Assurances a adressé le 20 décembre 2023 un chèque de 44 739,25€ après déduction de la franchise contractuelle. Les maîtres d'ouvrage lui ont demandé paiement du solde de 3926,78€, qui été payé pendant la procédure d'incident.

Il apparaît que l'appelante n'a pas réglé spontanément aux intimés les condamnations mises à sa charge, exécutoires par provision, après la signification attendant l'envoi de courriers de relance. En l'absence de paiement ou de réponse du GAN à leur courrier du 21 novembre 2023, ils n'ont eu d'autre choix que d'élever un incident de radiation, qui seul a permis un paiement au demeurant non conforme à la décision puisqu'il appliquait la franchise contractuelle sur les dommages matériels, ce que les créanciers lui ont fait remarquer.

Ces éléments témoignent que Mme [F] et M. [N] ont dû engager des frais irrépétibles que l'équité commande de ne pas laisser à leur charge. La société GAN Assurances sera condamnée à leur verser une indemnité de 1500€.

Elle supportera les dépens de l'incident.

Par ces motifs :

Décernons acte à Mme [F] et M. [N] du désistement de leur incident de radiation, 

Condamnons la société GAN Assurances à verser à Mme [F] et M. [N] une indemnité de 1500€ au titre des frais irrépétibles, 

Condamnons la société GAN Assurances aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,