Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 4 juillet 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. [Adresse 1] Capital : 7.622,45 €

Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004Q00



INTIMEE

[Z] [J] Profession : Femme de chambre

Représentée par Me Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES





--------------------------------------------------------------------------

















N°237/24





Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que la S.A.R.L. [Adresse 1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 27 Juin 2024,



Que Madame [Z] [J] accepte le désistement, par conclusions notifiées le 28 Juin 2024,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



CONDAMNONS la S.A.R.L. [Adresse 1] aux dépens sauf meilleur accord des parties.







RENNES, le 04 Juillet 2024



Le Magistrat chargé de la mise en état