Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878d0b05d6f7f678d4942a
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01835 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de la saisine : 28 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 26 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [Y] [J] Représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1] INTIMEE S.A.S. BIOTRONIK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004TU1 -------------------------------------------------------------------------- N°238/24 Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/01611 et N° RG 24/1835 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro RG N° RG 24/1611. RENNES, le 04 Juillet 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66878d0b05d6f7f678d4942a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel