Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 4 juillet 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale





N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5VA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024

Date de la saisine : 28 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 23 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

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APPELANTS 

[I] [H]

Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0005TI7

S.A.S. DAVID - GOIC ET ASSOCIES prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BERTRAND & MARGAIN RCS ST MALO 480 703 909

Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0005TI7





INTIMEE

Association AGS - CGEA DE [Localité 1]



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N°239/24





Isabelle CHARPENTIER, magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/03814 et N° RG 24/03828 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/03828



 



RENNES, le 04 Juillet 2024 

Le magistrat de la mise en état,