Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale





Arrêt rectificatif 









ARRET N°337



DU : 04 Juillet 2024



N° RG 24/01012 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGJX

ADV

Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille vingt quatre



Statuant sur saisine d'office en RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE à l'encontre d'un arrêt N°2 rendu le 10 janvier 2024 par la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom (RG N° 22/689)



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller



En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé



ENTRE :



S.A.S. EDEN WASH

immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 477 923 767 

Lieudit [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



S.A.S. SOCIETE NOIRZO

immatriculée au RCS de Clermont-ferrand sous le numéro 420 668 915 

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentants : Me Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMÉE



ARRET : 

Prononcé publiquement le 04 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 opposant la SAS EDEN WASH à la la SAS SOCIETE NOIRZO à la suite de l'appel formé par la SAS EDEN WASH à l'encontre d'un jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand.



Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle le tendant à ce que l'arrêt sus-visé soit rectifié en ce sens : 



- la mention figurant en son entête en page 1 : arrêt rendu le dix janvier deux mille vingt trois sera remplacée par arrêt rendu le dix janvier deux mille vingt quatre 



- la mention figurant en page 1 dans le paragraphe ARRET : Prononcé publiquement le 13 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile sera remplacée par Prononcé publiquement le 10 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; 



Après avoir sollicité les observations des parties ;



Sur ce :



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. 

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune : il peut se saisir d'office. 



En l'espèce, dans l'arrêt du 10 janvier 2024, il y a plusieurs erreurs de date. 



Il s'agit d'erreurs matérielles qu'il convient de réparer. 



Les dépens resteront à la charge de l'Etat.



Par ces motifs :



La cour, après avoir délibéré, statuant sans audience, contradictoirement et en dernier ressort, 



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 10 janvier 2024 en ce sens : 



Arrêt rendu le dix janvier deux mille vingt quatre 



Dit que le paragraphe ARRET en page 1 est corrrigé comme suit : Prononcé publiquement le 10 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt; 



Laisse les dépens à la charge de l'Etat. 



 Le Greffier La Présidente