Cour d'Appel · 2ème chambre — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P76T - 2ème chambre

Décision déférée - 30 Janvier 2024- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] - 22/01594



APPELANT(E/S)

S.A.S.U. [Localité 5] PATRIMOINE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI







INTIME(E/S)

Monsieur [M] [E] [H], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Emmanuel CORDELIER, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [D] [L] [K] [N] épouse [H], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Emmanuel CORDELIER, avocat au barreau de TOULOUSE













Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 08/02/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 27 mai 2024 d'avoir à faire part de ses observations, 



Vu les observations écrites déposées le 27 mai 2024 par Maître CORDELIER, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 04 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état.