Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/01459 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF7P - 3ème chambre



Affaire : 

[E] [W]

Représentée par Me Odile DUBURQUE, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGL OMERATION DE [Localité 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,



INTIMEE 











Nous, M.DEFIX, président de chambre, délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Mme [E] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 07 juin 2024.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 14 juin 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 26 Avril 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 5] le 04 juillet 2024







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel