Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/05798 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA66



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Juillet 2024



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05798 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA66 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SA immatriculée au RCS de ZURICH (SUISSE) sous le numéro CH 100 023 266, dont le siège social est [Adresse 5] (SUISSE), régulièrement aux droits de la Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6], SA Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 4]

 [Localité 8] (Suisse)

Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - Représentant : Me Philippe JEAN-PIMOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P17





APPELANTE



ET



 Monsieur [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérôme PITON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0762 - Représentant : Me Sabine LAMIRAND, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455





INTIME







Vu l'appel relevé par la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SA, de la décision rendue le 10 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [K], ,





Attendu que la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SA a signifié le 27 juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que Monsieur [D] [K] a accepté ce désistement par conclusions en date du 01 juillet 2024,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SA de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.



Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Juillet 2024.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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