Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024

Date de saisine : 02 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/06468 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2023



Appelant :



Monsieur [B] [E]

Représentant : Me Joffrey MEYER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277 - N° du dossier 21/06468



Intimé :



Monsieur [T] [S]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)



Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Mai 2024

Vu les observations de Me MEYER en date du 30 juin 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [T] [S] dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [T] [S],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







Le 4 juillet 2024



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats