Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de saisine : 27 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 22/01143 rendue par le TJ de NANTERRE le 25 Avril 2024



Appelante :



Madame [O] [M]



Intimées :

 

LE GROUPE HOSPITALIER [Localité 2] [3] venant aux droits du Centre médico-chirurgical [1]

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX

CPAM DES HAUTS DE SEINE

CNAV 



ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL



Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,



Vu la déclaration de Madame [O] [M] en date du 26 juin 2024, reçue au greffe le 27 juin 2024 et enregistrée le 27 juin 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement du 25 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre,



Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,



Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que Madame [O] [M] a elle-même établi et déposé un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons nul l'acte de saisine en date du 26 juin 2024 reçu au greffe le 27 juin 2024 et enregistré le 27 juin 2024,



Constatons le dessaisissement de la cour









 le 04 juillet 2024











La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état







Copie aux parties le