Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00334 



N° Portalis DBV3-V-B7I-WKHT

Minute n° 





[N] [S]

C/

[5]





Sur appel d'une ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 11 décembre 2023



N° RG : 23/01886





Désistement 





Copie certifiée conforme à :

- Mme [N] [S] ; 



Copie exécutoire à :

- [5] ; 



Notifiée le :









Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





Mme [N] [S]

Demeurant : [Adresse 2]



Non comparante et non représentée



APPELANTE



à :



[3] ([4]) des Hauts de Seine 

Située [Adresse 1]



Non comparante, représentée par Mme [K] [W], représentante légale, en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMÉE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.



Vu les courriers reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 19 février 2024 et le 26 mars 2024, par lesquels Madame [N] [S], appelante, déclare se désister de son appel, un accord ayant été trouvé par l'assurance maladie. 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens;



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La conseillère