Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00460



N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5P

Minute n° 





[5]

C/

M. [G] [N]





Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 décembre 2023

 

N° RG : 23/00790





Désistement





Copie certifiée conforme à :

- [5] ; 

- Me Mylène BARRERE ; 

- M. [G] [N] ; 



Copie exécutoire à :

- Me Diana GIULIANI ; 



Notifiée le :









Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





La [3] ([4]) des Yvelines 

Située : [Adresse 2]



Ayant pour conseil : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D2104



Non comparante, représentée par Mme [K] [Y], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général



APPELANTE



à :



Monsieur [G] [N]

Demeurant : [Adresse 1]



Non comparant, représenté par Me Diana GIULIANI, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 717



INTIMÉ











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.



Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 10 juin 2024, par lequel la [5] appelante, à déclarer se désister de son appel, l'assuré ayant procédé au paiement du montant litigieux.



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens;



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La conseillère