Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT PAUL — 2 juillet 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00226 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWWN

MINUTE N° : 24/00109














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. CEPAC
Place estrangin Pastré
BP 108
13006 MARSEILLE 06
représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis



DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [O]
1 ALLEE DE LA PLACE
PLATEAU CAILLOUX
97460 SAINT-PAUL
comparant en personne

Madame [Y] [H] [P] EPOUSE [O]
1 ALLEE DE LA PLACE
PLATEAU CAILLOU
97460 SAINT PAUL
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madeline ROYO,

Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière,


DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juin 2024


DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière. 

Copie exécutoire délivrée 
aux parties le : 02/07/2024


EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise et acceptée le 6 octobre 2021, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] un contrat de prêt personnel non affecté d’un montant de 48 100 euros, remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,26 % et la cotisation d'assurance.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a, par courrier recommandé daté du 6 juin 2023, mis ses emprunteurs en demeure de s'acquitter de la somme de 2.927,72 euros et les a informés qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, elle serait contrainte d’engager une procédure judiciaire pour le recouvrement de l’intégralité du solde du crédit consenti majoré des indemnités légales, intérêts de retard et frais de justice.

En l'absence de régularisation, le mandataire de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a, par courrier recommandé daté du 26 juin 2023, mis ses emprunteurs en demeure de s'acquitter de la somme globale de 39 775,05 euros dans un délai de 8 jours.

Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC les a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 19 mars 2024, fait citer à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS siégeant en sa chambre de proximité de SAINT-PAUL pour voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 26 juin 2023 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit en application de l’article 1227 du Code civil, obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 42 722,84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,26 % l’an à compter du 26 juin 2023 et, à titre subsidiaire, celle de 34 535,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021, ordonner la capitalisation desdits intérêts à compter de l’assignation, n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire aux défendeurs et les condamner solidairement au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens de l'instance, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ce moyen de droit.

A l'audience, au visa de son exploit introductif d'instance, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, représentée par Maître MENDES-GIL, maintient l'intégralité de ses demandes, s’en rapporte sur le moyen soulevé d’office par la juge et s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités par le défendeur.

A cet effet, elle fait valoir que les défendeurs ont manqué à leur obligation de lui rembourser les sommes dues, qu’une mise en demeure de régler les échéances échues impayées leur a été adressée le 6 juin 2023, qu’elle est restée infructueuse et qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 26 juin 2023. Elle en conclut que les sommes réclamées lui sont intégralement dues sur le fondement des stipulations contractuelles et qu’en tout état de cause, elles le sont également sur le fondement de la répétition de l’indû.

En réponse, Monsieur [G] [O] se reconnaît redevable des sommes réclamées au titre du contrat de prêt conclu avec la demanderesse et sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement. À cet effet, il fait valoir qu’ils ont rencontré des difficultés financières à la suite d’un accident dont son épouse a été victime mais qu’ils sont désormais en mesure de reprendre le paiement des mensualités prévues par le contrat conclu et, à défaut, de verser une somme mensuelle comprise entre 900 et 950 euros.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience par exploit délivré le 19 mars 2024 à domicile en application de l’article 656 du code de procédure civile, Madame [Y] [P] épouse [O] n’a pas comparu et n’a pas été non plus représentée. La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juge se réfère expressément à leurs écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.



MOTIFS DE LA DECISION


Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat conclu le 6 octobre 2021 et l’historique de compte produit par la demanderesse, il apparaît que la présente action engagée par exploit délivré par commissaire de justice le 19 mars 2024 l'a été avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu au mois de janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC sera dite recevable en ses demandes.



Sur la demande en paiement formée par la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC


À titre liminaire, il convient d’observer que la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a bien consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en date du 6 octobre 2021 comme le lui impose le code de la consommation.


Dès lors, l'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Il est constant que par acte conclu de manière électronique en date du 6 octobre 2021, Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] ont contracté auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC un contrat de prêt personnel non affecté d’un montant de 48 100 euros, remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,26 % ainsi que la cotisation d’assurance.


Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] n’ont pas respecté les termes du contrat, que les remboursements ont été très irréguliers et ont définitivement cessé à compter du mois de juillet 2023, que la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC les a mis en demeure de s’acquitter des sommes dues par courrier recommandé daté du 6 juin 2023 et que, ses emprunteurs n’ayant pas régularisé la situation, elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme par nouveau courrier recommandé daté du 26 juin 2023.
En application de la clause résolutoire et de la clause prévoyant la solidarité entre les emprunteurs prévues au contrat, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC est fondée à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L. 312-39 et suivants du code de la consommation :
- échéances échues impayées: 3 496 euros
- capital restant dû à la date de la déchéance du terme, soit le 26 juin 2023 : 35 945,30 euros 
Soit un total de : 39 441,30 euros

S'agissant des intérêts moratoires, si la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant la mise en demeure ou à défaut l'assignation et ce, conformément à l'article 1231-6 du code civil. En conséquence, les intérêts contractuels de 4,26 % seront calculés sur la somme de 35 945,30 euros à compter de la déchéance du terme, soit le 26 juin 2023.
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Dès lors, en l’espèce, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d'intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.



Sur les délais de paiement sollicité par le défendeur

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, compte tenu de sa situation socio-économique, des difficultés financières dont il a fait état et de la proposition formulée à l’audience, il sera fait droit à la demande formée par le défendeur dans les conditions visées au dispositif de la présente décision.



Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O], qui succombent, devront supporter in solidum les dépens de la présente procédure.




Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.


Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.




PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC recevable en son action,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 39 441,30 euros (trente-neuf mille quatre cent quarante-et-un euros et trente centimes), qui emportera intérêts au taux contractuel de 4,26 % sur la somme de 35 945,30 euros à compter du 26 juin 2023,

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 10 euros (dix euros), qui emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Vu l'article 1343-5 du Code civil,

AUTORISE Monsieur [G] [O] à régler lesdites dettes en 23 mensualités de 1 643 euros (mille six cent quarante-trois euros) chacune et une 24ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois,

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

RAPPELLE qu'en cas d'adoption d'un plan conventionnel ou judiciaire de surendettement, les parties seront tenues de se conformer aux modalités de remboursement fixées par ce plan et non aux modalités édictées par le présent jugement,

DÉBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes, différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [Y] [P] épouse [O] aux dépens de la présente procédure,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.



LA GREFFIÈRE LA JUGE