Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/02735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTC7
N° de MINUTE : 24/00618

S.E.L.A.S. [40]
[Adresse 19]
[Localité 36]

Madame [XW] [SA] [A] [X] épouse [OC]
[Adresse 12]
[Localité 39]

Madame [G] [OP] épouse [O]
[Adresse 25]
[Localité 38]

Monsieur [C] [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 35]

Monsieur [K] [FV] [V] [P]
[Adresse 27]
[Localité 34]

Monsieur [B] [VH] [OP]
[Adresse 9]
[Localité 23]

Monsieur [VH] [E] [JH] [Y] [W]
[Adresse 30]
[Localité 37]

Monsieur [M] [N] [UK] [W]
[Adresse 26]
[Localité 33]

Madame [ET] [SN] [W]
[Adresse 17]
[Localité 31]

Madame [HD] [Z] [W]
[Adresse 8]
[Localité 32]

Madame [S] [BP] [X] épouse [L]
[Adresse 22]
[Localité 15]

représentés par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157


DEMANDEUR

C/

Madame [R] [P]
domiciliée : chez Madame [F] [U]
[Adresse 48] 
[Localité 43]
SUISSE

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, 

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.


DÉBATS 

Audience publique du 06 Mai 2024.


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.



























Monsieur [JH] [OP] est décéde le [Date décès 16] 1995 à [Localité 44] (93). Il laissait pour lui succéder :
Madame [XI] [OP], sa sœur decedee à [Localité 47] (95) le [Date décès 7] 2008.
Elle laisse pour lui succéder :
- Madame [XW] [X],
- Madame [S] [X] épouse [L]Monsieur [J] [P], son neveu germain venant en représentation de Madame [Z] [OP], décédé en 1992 lui-même décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 50] (60).
Il laisse pour lui succéder :
- Monsieur [C] [P], son fils
- Monsieur [K] [P], son petit-fils.
Madame [R] [P], sa nièce germaine venant en représentation de [Z] [OP];
Monsieur [B] [OP], son neveu germain venant en représentation de Monsieur [E] [OP], décédé en 1982 ;
Madame [G] [OP], sa nièce germaine venant en représentation de Monsieur [E] [OP];
Monsieur [VH] [W], son neveu germain venant en représentation de Madame [ZT] [OP] decedee en 1989 ;
Monsieur [M] [W], son neveu germain venant en représentation de Madame [SN] [OP] ;
Madame [ET] [W], sa nièce germaine venant en représentation de Madame [SN] [OP] ;
Madame [HD] [W], sa nièce germaine venant en représentation de Madame [SN] [OP].

Ces successions ont été acceptées par l'ensemble des demandeurs.

A son décès, Monsieur [JH] [OP] était notamment propriétaire d'une maison sise [Adresse 29] à [Localité 44] (93), actuellement propriété indivise des défendeurs.
Le règlement des successions de Monsieur [JH] [OP] et Monsieur [J] [P] a ete confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires associes à [Localité 44] (93).

Par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 20 juin 2022, Maître [H] [T] a éte nommée en qualite de mandataire successoral des successions de Monsieur [JH] [OP], de Madame [XI] [OP] et de [J] [P] et la vente du bien maison sis [Adresse 29] à [Localité 44] (93) a été autorisée au prix minimum net vendeur de 350.000 euros.

Par jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal a :
- autorisé la vente du bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] (93) pour un montant minimum de trois cents mille (300.000) euros. A défaut de proposition d'achat au prix minimum de 300.000 euros dans les trois mois de la décision l’a autorisé à vendre au prix minimum de 280.000 euros.- prorogé jusqu'au 20 décembre 2024 la mission de la SELARL [40], es qualité de mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [JH] [OP].
Par acte 13 février 2024, La SELAS [40], [Adresse 19] à [Localité 42], en qualité de mandataire successoral, prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur [C] [J] [P], né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Monsieur [K] [FV] [V] [P], né le [Date naissance 28] 1970 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 27],
Monsieur [B] [VH] [OP], né le [Date naissance 20] 1942 à [Localité 49], de nationalité française, demeurant [Adresse 9],
Madame [G] [OP] epouse [O], née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant [Adresse 25],
Monsieur [VH] [E] [JH] [Y] [W], né le [Date naissance 14] 1948 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 30],
Monsieur [M] [N] [UK] [W], né le [Date naissance 18] 1952 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 26],
Madame [ET] [SN] [W], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 17],
Madame [HD] [Z] [W], née le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 44] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 8],
Madame [S] [BP] [X] épouse [L], née le [Date naissance 21] 1958 à [Localité 46], de nationalité française, demeurant [Adresse 22],
Madame [XW] [SA] [A] [X] épouse [OC], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant [Adresse 12],
ont assigné Madame [R] [P] et ont demandé au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l'article 813-9 du code civil de :
- proroger la mission de la SELAS [40], sis [Adresse 19] à [Localité 42], tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [J] [P] et Madame [XI] [OP] jusqu’au 20 décembre 2024 ; à effet rétroactif au 20 décembre 2023,
- autoriser le Mandataire Successoral à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [I] [D] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer.
A défaut,
- autoriser le Mandataire Successoral à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 280.000 euros,
- condamner toute partie opposante à payer à la requerante la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 
- dire que les frais et honoraires seront supportés par la succession.

Au soutien de leurs prétentions, ils ont fait valoir que le prix du bien immobilier situé [Adresse 29] à [Localité 44] avait éte surestimé à la somme de 350.000 euros, que l’agence [41] l’a estime à un prix maximum de 280.000 euros en date du 7 avril 2022 et l’agence [24] l’a estime à un prix maximum de 270.000 euros en date du 11 avril 2022. Ils ont expliqué qu'en accord avec le mandataire successoral au regard des différents éléments transmis par les agences, et en accord avec les héritiers, il est nécessaire d’obtenir une baisse du prix de vente afin de pouvoir donner une suite favorable à la proposition de Monsieur [I], lequel a formulé une proposition à hauteur de 300.000 euros. Compte des délais relatifs à la vente il est indispensable de proroger la mission du mandataire successoral.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 813-9 du code civil.

Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

Sur la baisse du prix de vente
En l'espèce, les héritiers ont indiqué au mandataire successoral que le prix du bien immobilier situe [Adresse 29] a [Localité 44] avait éte surestimé à la somme de 350.000 euros. 
- L’agence [41] l’a estime à un prix maximum de 280.000 euros en date du 7 avril 2022,
- L’agence [24] l’a estime à un prix maximum de 270.000 euros en date du 11 avril 2022.
Une proposition a été faite par Monsieur [I] à hauteur de 300.000 euros. 

Dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande.

En conséquence, il convient d'autoriser le mandataire successoral à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [I] [D] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer et à défaut de l'autoriser à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 280.000 euros.

Sur le prorogation de la mission
Sur ce, l'article 813-9 al 1 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Compte des délais relatifs à la vente, il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral jusqu’au 20 décembre 2024.

Sur les mesures accessoires
En l'absence de partie succombante, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les frais et honoraires seront supportés par la succession.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du président du tribunal,

Proroge la mission de la SELAS [40], sis [Adresse 19] à [Localité 42], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [J] [P] et Madame [XI] [OP] jusqu’au 20 décembre 2024,

Autorise le mandataire successoral à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 300.000 euros TTC au profit de Monsieur [I] [D] ou de toute personne qui pourrait s’y substituer,

A défaut,

Autorise le mandataire successoral à vendre le bien sis [Adresse 29] à [Localité 44] cadastré section U Numéro [Cadastre 2], pour la somme de 280.000 euros,

Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les frais et honoraires seront supportés par la succession.


Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 juillet 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière : 


Le Greffier Le Président