Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRDY
MINUTE: 24/1349

Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [Y]
né le 02 Novembre 1993 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5], sis [Adresse 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice CENTRE [5]
 
Le 27 juin 2024, la directrice du CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [F] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 02 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Y].
 
Le 04 juillet 2024, la directrice du CENTRE [5] a envoyé un courrier par mail en date du 04 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [F] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE [5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice du CENTRE [5] en date du 02 juillet 2024 concernant Monsieur [F] [Y].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 05 juillet 2024





Le juge des libertés et de la détention 




Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :