Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ64
MINUTE: 24/1341


Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [X] [T]
née le 15 Mars 1975 à [Localité 7]
[Adresse 3] 
[Localité 6]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [9], sis [Adresse 2] - [Localité 5]

Présente assistée de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat commis d’office 

LE CURATEUR 

Association EVOLENE TUTELLE
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [9]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juillet 2024


Le 25 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [T].

Depuis cette date, Madame [X] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [9].

Le 01 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juillet 2024.

A l’audience du 05 juillet 2024, Me Adrien NAMIGOHAR, conseil de Madame [X] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :


1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 3 juillet 2024, que Madame [X] [T] est anxieuse, avec une présentation et une hygiène moyennes, un contact superficiel. Les affects sont émoussés. Le discours est spontané, circonlocutoire, rapportant des hallucinations intrapsychiques et visuelles avec forte mobilisation affective et comportementale. Rationalisation morbide. Insght fragile. Acceptation passive des soins. En conséquence, les soins à la demande d’un tiers sont à maintenir en hospitalisation complète.

A l’audience, l’intéressé a manifesté le souhait de poursuivre l’hospitalisation.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [X] [T] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9], au centre [8] situé [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 05 juillet 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :