Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 5 juillet 2024

Du 05 juillet 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLS







[T] [Y]

C/

[K] [N]










 

- Expéditions délivrées à

M. [K] [N]

- FE délivrée à 

M. [T] [Y]

Le 05/07/2024








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 juillet 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Y]
né le 26 Avril 1940 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Présent


DEFENDEUR :

Monsieur [K] [N]
né le 11 Février 1969 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Présent


DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Mai 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 


Par un contrat daté du 24 juin 2008, Monsieur [T] [Y] a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 450 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, M. [Y] a fait délivrer à M. [N] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 4.274,31 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 28 décembre 2023.

Par assignation en date du 8 avril 2024, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 9 avril 2024, M. [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N].

A l’audience du 24 mai 2024, M. [Y] demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [N] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [N] à lui payer la somme de 5.385,39 € au titre des loyers et charges échus au 4 avril 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [N] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [Y] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [N] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 28 décembre 2023. 

M. [Y] ajoute qu’en conséquence, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [N] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.


M. [N] a comparu et ne conteste pas la créance alléguée par M. [Y]. 

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 450 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [N] reste redevable, à la date du 4 avril 2024, de la somme de 5.385,39 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [N] à payer à M. [Y] la somme de 5.385,39 € au titre des arriérés dus au 4 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;


II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 24 juin 2008 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que M. [Y] a, par communication électronique en date du 9 avril 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;


Attendu que M. [Y] a fait signifier, le 28 décembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 février 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [N] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [N] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;


III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [Y], il convient de condamner M. [N] à lui payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant Monsieur [T] [Y] d’une part, et Monsieur [K] [N] d’autre part, a été résilié à la date du 28 février 2024 ;


CONDAMNONS M. [N] à payer en derniers et quittances à M. [Y] la somme de 5.385,39 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 4 avril 2024 ;

ORDONNONS à M. [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [N] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [N] à payer en deniers et quittances à M. [Y] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 5 avril 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [N] à payer à M. [Y] la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [N] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier


Le Greffier Le Président