Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 4 juillet 2024

N° RG 24/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3Y



PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3Y

N° de Minute : 2024/00








AFFAIRE :

[E] [B] 

C/ 

[M] [V], [P] [Y]






 
Copie délivrée 
le :
à 
Avocats : Me Sébastien BACH
Me Dominique LAPLAGNE




Bordeaux Médiation (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [E] [B]
née le 25 Avril 1970 à SAINT GEORGES DE DIDONNE (17110)
de nationalité Française
11 rue du Guesclin
33400 TALENCE

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


DEFENDEURS

Monsieur [M] [V]
né le 19 Juillet 1982 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
9 rue du Guesclin
33400 TALENCE

représenté par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [P] [Y]
née le 01 Février 1983 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
9 rue du Guesclin
33400 TALENCE

représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant




Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;

Vu la décision en date du 15 février 2024 ordonnant une injonction à rencontrer un médiateur ;

Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;

****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger pour une période de TROIS MOIS la durée de la médiation à compter du 25 juin 2024.

EN CONSÉQUENCE,

DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS, à compter du 25 juin 2024 , soit jusqu’au 26 septembre 2024, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 03 octobre 2024 pour la fin de la mission du médiation,

RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT