Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 5 juillet 2024

Du 05 juillet 2024



50D



SCI/FH





PPP Référés

N° RG 24/00587 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDJ








[Z] [S]

C/

[E] [T]








- Expéditions délivrées à
Me Julie JULES
Me Arnaud BAYLE

- FE délivrée à 


Le 05/07/2024








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 juillet 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

Madame [Z] [S]
née le 10 Mars 1993 à [Localité 7]
[Adresse 3] -
[Localité 10]

Représentée par Me Julie JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

DEFENDERESSE :

Madame [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud BAYLE, Avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Mai 2024


PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 20 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE :


En date du 12 janvier 2021, Madame [Z] [S] a acheté, auprès de Madame [E] [T], un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé [Immatriculation 8], pour un prix de 4.000 €.

Mme [S] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défaut qui ont nécessité des interventions techniques et des tentatives de réparations.

Mme [S] a, par l’intermédiaire de son assureur, mandaté le cabinet EXPAD PJ afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.

Dans son rapport en date du 15 décembre 2023, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de Mme [T] était susceptible d’être engagée à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Mme [S] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre Mme [T].

A l’audience du 24 mai 2024, Mme [S], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par Mme [T].

Mme [T], représentée par son conseil, n’exprime aucune opposition à cette mesure.


 
MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;






Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [S] verse aux débats le certificat de cession du 12 janvier 2021, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPAD PJ ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, susceptibles d’engager la responsabilité de Mme [T] ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, Mme [S] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [S], qui l’a sollicitée ;

Attendu que Mme [T] succombe, elle sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,


ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS Monsieur [M] [L] ([Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] - courriel : [Courriel 9]), expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de BORDEAUX, avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Madame [Z] [S], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 10], et procéder à son examen ;
dire si ce véhicule se trouve dans un état permettant son usage conforme et normal ; 
décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;

fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [S], et notamment le préjudice de jouissance ;
s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
établir un compte entre les parties ;
répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués; 

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2.000 € à verser par Mme [S] par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance), dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de voir prononcer la caducité de la désignation de l’expert selon l’article 271 du Code de Procédure Civile ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que Monsieur [M] [L] ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [S] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

CONDAMNONS Mme [E] [T] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
 
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier


Le GreffierLe Président