Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 5 juillet 2024

Du 05 juillet 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 24/00618 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLR







[Y] [I]

C/

[M] [B]










 

- Expéditions délivrées à


- FE délivrée à 
Maître Arnaud FLEURY 

Le 05/07/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 juillet 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [I]
né le 30 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Arnaud FLEURY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B]
né le 28 Juillet 1993 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Absent


DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Mai 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE :

Réputée contradictoire et en premier ressort





EXPOSE DU LITIGE 


Par deux contrats datés du 4 novembre 2021, Monsieur [Y] [I] a donné à bail à Monsieur [M] [B] un appartement et un parking (place 96) sis [Adresse 6], avec un loyer mensuel de 291 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation pour le logement, et de 65 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, M. [I] a fait délivrer à M. [B] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.314,95 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 décembre 2023.

Par assignation en date du 15 mars 2024, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 18 mars 2024, M. [I] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [B].

A l’audience du 24 mai 2024, M. [I], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [B] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [B] à lui payer la somme de 2.195,57 € au titre des loyers et charges échus au 1er février 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023 ;condamner M. [B] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [B] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [I] fait valoir que les baux se trouvent résiliés de plein droit par l’effet des clauses résolutoires qui y sont stipulées, M. [B] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 20 décembre 2023. 



M. [I] ajoute qu’en conséquence, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [B] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé aux contrats de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 291 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour le logement, et de 65 € pour le parking ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [B] reste redevable, à la date du 1er février 2024, de la somme de 2.195,57 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [B] à payer à M. [I] la somme de 2.195,57 € au titre des arriérés dus au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ; 







II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que les contrat de bail conclus entre les parties le 4 novembre 2021 contiennent chacun une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que M. [I] a, par communication électronique en date du 18 mars 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que M. [I] a fait signifier, le 20 décembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit des baux à la date du 20 février 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [B] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [B] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;


III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [I], il convient de condamner M. [B] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,


CONSTATONS que les baux liant Monsieur [Y] [I] d’une part, et Monsieur [M] [B] d’autre part, ont été résiliés à la date du 20 février 2024 ;

CONDAMNONS M. [B] à payer en derniers et quittances à M. [I] la somme de 2.195,57 € avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er février 2024 ;

ORDONNONS à M. [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement et le parking (place 96) situés [Adresse 6] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [B] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [B] à payer en deniers et quittances à M. [I] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 février 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [B] à payer à M. [I] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [B] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier


Le GreffierLe Président