Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
BORDEAUX
 1ère CHAMBRE CIVILE
30 rue des Frères Bonie 
 CS 11403 - 33000 Bordeaux
Tél : 05 47 33 93 00





ORDONNANCE D’EXTINCTION
N° RG 24/03164 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7U

Minute n° 

DEMANDEUR :
Société SACEM
225 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE


DÉBITEURS :
M. [F] [Y]
Résidence Valentin section Gourette
64440 EAUX BONNES


ORDONNANCE


Nous, Caroline RAFFRAY Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, agissant sur délégation du Président,

assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier


Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 décembre 2023, signifiée le 7 mars 2024 à M. [F] [Y] ;

****

Par lettre recommandée en date du 20 mars 2024, reçue au greffe le 22/03/2024, M. [F] [Y] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en date du 18 avril 2024 ;

Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

EN CONSEQUENCE,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DECLARONS l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 décembre 2023 non avenue.


Fait à BORDEAUX, le 04 Juillet 2024


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,