Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE


 N° RG 24/05289 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKP

Minute n°24/

DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] - [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la SARL CABINET BORE
représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [U]
représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Z] [V] [W] épouse [U]
représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [M] [N] [K]
représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [R] [E] [L] épouse [K]
représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES :

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur DO
défaillante
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4
défaillante
SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RCD de la SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE
défaillante
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ECBR
représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de PLAMURSOL
représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL SORA GARNIER
défaillante
SARL F.ABM
défaillante
SAS DSA AQUITAINE 
défaillante












ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Christelle CAZENAVE a été autorisée à assigner pour l’audience du 05 Juillet 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 19 Juin 2024 à 24 heures ;

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée 
le
à 
Me Christelle CAZENAVE
Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP LE BAIL


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 24 Juin 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me Christelle CAZENAVE déposée au Greffe le 24 Juin 2024.


Fait à BORDEAUX, le 05 Juillet 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT