Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUX - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [T]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 

GREFFIER : Damien COUVREUR


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [X] [F] 

DEFENDEUR :
M. [B] [T]
Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office ,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé a décliné son identité ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de mention de la personne ayant procédé à la consultation de fichier lors de l’interpellation ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare :

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention






Damien COUVREUR Coralie COUSTY 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUX

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 juillet 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 3 juillet 2024 reçue et enregistrée le 3 juillet 2024 à 12h03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [F], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [T]
né le 15 Juin 1997 à ORAN
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.







DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 02 juillet 2024, notifiée le même jour à 17 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [T], né le 15 juin 1997 à ORAN (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 03 juillet 2024, reçue le même jour à 12 heures 03, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de Monsieur [B] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: 

-l’irrégularité de la consultation des fichiers au cours de l’interpellation, en ce qu’une mention fait état de l’existence d’une obligation de quitter le territoire français sans qu’on sache d’où vienne l’information, si ce n’est à partir de la consultation d’un fichier pour lequel il n’y a aucun élément sur l’identité et la compétence de l’agent qui y a procédé

Le représentant de l’administration indique que l’intéressé est dépourvu de document d’identité, ne justifie pas de son adresse et a déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement non respectées. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et il n’est pas avéré qu’il y ait eu consultation de fichier. 

Monsieur [B] [T] explique qu’il dispose d’une adresse à MARSEILLE, il se trouvait en vacances pour une semaine. Il souhaitait faire un recours contre l’OQTF mais l’association n’était pas présente et il n’a pas pu faire son recours. 

 
MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur l’irrégularité de la consultation des fichiers

Il ne peut être déduit du procès-verbal de saisine mentionnant l’existence d’une OQTF concernant Monsieur [B] [T] qu’une consultation de fichier soit intervenue, l’information pouvant provenir d’une autre source, de sorte qu’aucune irrégularité ne saurait être constatée. 

Ce moyen sera donc rejeté. 


Sur la requête en prolongation de la rétention

Une demande de routing ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire ont été effectuées le 03 juillet 2024. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [T] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 4 juillet 2024 à 17h00. 


Fait à LILLE, le 04 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUX -
M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [T]
DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

AU REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par courrier électronique 
Le Greffier 







LE GREFFIER
À L’AVOCAT 
Par courrier électronique 
Le Greffier