Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ2J - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [Y]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Damien COUVREUR


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris


DEFENDEUR :
M. [U] [Y]
Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office
En présence de Mme [S] [W], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité et déclare : “J’ai un certificat médical qui justifie que je n’ai pas pu me rendre à l’audition consulaire.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève aucun moyen et indique que l’état de santé de la personne retenue ne lui a pas permis de se rendre à l’audition consulaire ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je souhaite bénéficier d’une dernière chance.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Damien COUVREUR Sandrine NORMAND
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ2J

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/06/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 07/06/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 04/07/2024 reçue et enregistrée le 04/07/2024 à 10H48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, représentant l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [U] [Y]
né le 19 Mai 2006 à ORAN (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office,
en présence de Mme [S] [W], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 5 juin 2024 notifiée le même jour à 11 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [Y] né le 19 mai 2006 à Oran (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 11 juin 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention rendue le 7 juin 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [Y] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 

Par requête en date du 4 juillet 2024, reçue au greffe le même jour à 10 heures 48, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de [U] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention. Il précise que le fait qu’il ne se soit pas rendu à l’audition c’est parce qu’il était malade, il a un certificat médical qui justifie d’une prise de ventoline. 

Le conseil du préfet rappelle qu’il s’agit d’une 2e prolongation, qu’il n’y a pas de passeport, pas de délivrance du laissez-passer et un refus d’audition consulaire. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 

b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

La demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours, [U] [Y] a refusé de se présenter en audience consulaire le 28 juin 2024 et la prise de ventoline ne permet pas d’expliquer l’impossibilité d’une audition. Toutes les diligences utiles ont été faites, il sera fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [U] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 05/07/2024 à 11H00 ;

Fait à LILLE, le 05 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ2J -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [Y]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [U] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par courrier électronique 
Le Greffier




L’INTERPRETE LE GREFFIER





À L’AVOCAT 
Par courrier électronique 
Le Greffier