Tribunal Judiciaire · J.E.X — 2 juillet 2024

MINUTE N° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 18 Juin 2024
PRONONCE: jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le même magistrat


AFFAIRE : Madame [V] [G]
 C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03581 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLFU




DEMANDERESSE

Mme [V] [G]
née le 14 Février 1991 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON







NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS - 218, Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI - 521
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL S. MILOSSI - K. MATHERON ([Localité 6]) 
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE


Par requête en date du 03 Mai 2024 déposée au greffe le 07 Mai 2024, Madame [V] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter un délai de 12 mois pour quitter le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 Juin 2024, date à laquelle la présente affaire a été évoquée.

A l’audience Madame [V] [G], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande, indiquant qu’un accord avait été trouvé entre le bailleur et elle-même sur le paiement de la dette et pour qu’elle reste dans le logement ; elle demande que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Le conseil de la S.A. ALLIADE HABITAT a indiqué accepter ledit désistement pour le compte de sa cliente tout en précisant ne pas avoir été informée d’un quelconque accord ; il sollicite que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.



MOTIFS DE LA DECISION


Il convient de constater le désistement de Madame [V] [G] et en conséquence l’extinction de l’instance.

A défaut d’accord des parties, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 


Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique par décision contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [V] [G] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [G].

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. 


La greffière,La juge de l’exécution,