Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 19/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBRY


Minute Numéro : 






















Notifiée le :



1 Grosse et 1 Copie à


Me Jennifer LEBRUN de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, 
vestiaire : 2820


Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182




Copie DOSSIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 02 Juillet 2024


ENTRE :


DEMANDERESSES

Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Jennifer LEBRUN de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSES

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

MAIF, mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON


Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de Procédure Civile,


Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance enrôlée sous le numéro N° RG 19/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBRY ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la MAIF ;

Attendu que la MGEN n’a pas constitué avocat ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance ;

Disons que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.



Fait à LYON, le 02 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat