Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTF


Minute Numéro : 






















Notifiée le :


1 Grosse et 1 Copie à 


Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786



Copie DOSSIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 04 Juillet 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

Madame [M] [B] épouse [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat








Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de Procédure Civile,


Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’action et de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTF ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat ;

Attendu qu’il convient donc de constater ce désistement ;



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et en conséquence l’extinction de l’instance ;

Disons que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf meilleur accord des parties.



Fait à LYON, le 04 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat