Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ARL

AFFAIRE : Mme [P], [Y] [E] (Me Patrice CHICHE)
C/ Compagnie d’assurance MACSF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)


DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mai 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Juillet 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P], [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4], 
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le N°2.


représentée par Me Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BDR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 

défaillant























EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2019, Mme [P] [Y] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MACSF ASSURANCES.

Le Docteur [T], désigné par ordonnance de référé du 15 mars 2022, a déposé son rapport le 19 janvier 2023.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 8 février 2023, Mme [P] [Y] [E] a fait citer la société MACSF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE.

Mme [P] [Y] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers504 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %125 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %356 euros
- Souffrances endurées4500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent2 500 euros

SOIT AU TOTAL7 985 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision.

Mme [P] [Y] [E] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société MACSF ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société MACSF ASSURANCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, la société MACSF ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [P] [Y] [E] mais sollicite :

- la réduction des prétentions émises, 
- que soit retranché le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
- la déduction de la provision versée d’un montant de 2 200 €, et qu’il soit dit et jugé que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
- le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, 
- que soit déclarée commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause, la décision à intervenir, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la distraction des dépens au profit de son conseil,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 148,48 euros.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 24 mai 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation 

La société MACSF ASSURANCES ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [Y] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 29 avril 2019.

Sur le montant de l’indemnisation 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 29/04/2019 au 06/05/2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 107 jours
- une consolidation au 29 août 2019
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %
- des souffrances endurées qualifiées de 1.5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [P] [Y] [E], âgée de 22 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit I) Les Préjudices Patrimoniaux 

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires 

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 504 euros, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux 

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires 

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [P] [Y] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 15j X 0.25 
=113 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 107j X 0.10
 =321 euros

Total434 euros

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3 000 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents 

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1 960 euros. 

RÉCAPITULATIF

- frais divers504 euros
- déficit fonctionnel temporaire434 euros
- souffrances endurées3 000 euros
- déficit fonctionnel permanent1 960 euros

TOTAL5 898 euros

PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros

RESTE DU3 698 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires 

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. 

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Evalue le préjudice corporel de Mme [P] [Y] [E], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

- frais divers504 euros
- déficit fonctionnel temporaire434 euros
- souffrances endurées3 000 euros
- déficit fonctionnel permanent1 960 euros

SOIT AU TOTAL5 898 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MACSF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [P] [Y] [E] la somme de 3 698 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision .

Condamne la société MACSF ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 05 JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE