Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU :01 Juillet 2024
Président :Madame PICO,
Greffier :Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Mai 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
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 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 23/04101 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [B]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante


LA MEDICALE,
dont le siège social est sis [Adresse 8], dont vient aux droits et obligations, la SA L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 4] 1980, demeurant [Adresse 3], 

représenté par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE


INTERVENTION VOLONTAIRE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), 
dont le siège social est sis [Adresse 11], pris en sa délégation sise [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE




ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 24/00178

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [B]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

AVANSSUR, 
dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE




EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [B], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident survenu le 10 aout 2018, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [J] [P].

La SA LA MEDICALE est l’assureur du véhicule de fonction dans lequel Madame [R] [B] circulait au moment de l’accident.

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [R] [B] a présenté une fracture costale, une entorse cervicale, une contusion orteils droits et genou droit et les lèvres enflées ainsi qu’une fracture coronaire de la dent 11. 

Suivant actes de commissaires de justice en date du 10 aout 2023, Madame [R] [B] a assigné Monsieur [J] [P], la SA LA MEDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision. 
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/4101.

Suivant acte en date du 10 janvier 2024, Madame [R] [B] a appelé dans la cause la SA AVANSSUR.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/178.

A l’audience du 27 mai 2024, Madame [R] [B], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner solidairement Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR au paiement : 
d’une provision de 10 000 euros ;d’une provision ad litem de 1 200 euros de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.Elle se désiste de sa demande initiale de communication sous astreinte des conditions du contrat d’assurance.
Elle demande que l’ordonnance soir déclarée opposable à la CPAM et l’exécution provisoire de la décision.
Elle demande à l’audience la jonction des procédures et s’oppose à la demande de mise hors de cause présentée par Monsieur [J] [P].

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est intervenu volontairement à la présente procédure.

Monsieur [J] [P], par l’intermédiaire de son conseil, demande à la barre sa mise hors de cause.

La SA l’EQUITE, venant aux droits de la SA LA MEDICALE, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule les protestations et réserves d’usage, elle demande le rejet de la demande de communication sous astreinte du contrat d’assurances qui est devenue sans objet.

le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande à ce que son intervention volontaire soit prise en compte. A la barre, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) demande sa mise hors de cause dans la mesure où le véhicule impliqué de Monsieur [J] [P] est assuré par la SA AVANSSUR. Il s’oppose à la mise hors de cause de Monsieur [J] [P].

Dans ses dernières conclusions, la SA AVANSSUR, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestation et réserve quant à la demande d’expertise, sollicite la diminution de la provision complémentaire à hauteur de 2 000 euros, ainsi que le rejet des autres demandes adverses. Elle demande de réserver les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

La demande de mise hors de cause de Monsieur [J] [P] est prématurée en l’état.

Il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’organisme social dans la mesure où la CPAM est partie à la procédure.


Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, Madame [R] [B] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.
En conclusion, l’expertise médicale de Madame [R] [B] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [R] [B] n’est pas contestable, ni contesté. En effet, la compagnie d’assurance AVANSSUR ne remet pas en cause, dans ses écritures, ni à l’audience le droit à indemnisation du demandeur, mais fait valoir que la demande de provision est excessive au regard des pièces médicales produites.
Monsieur [J] [P] ne conteste pas avoir été le conducteur du véhicule tiers impliqué dans l’accident.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 3 000 €.

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit 900 euros.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 3 000 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 900 euros.

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte :

Madame [R] [B] s’est désistée de cette demande.


Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR supporteront solidairement les dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.


PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 23/4101 et 24/178 sous le premier de ces numéros ; 

RECEVONS l’intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ;

ORDONNONS la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ;

REJETONS la demande de mise hors de cause présentée par Monsieur [J] [P] ;

CONSTATONS que Madame [R] [B] s’est désistée de sa demande de communication de pièce ;

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [R] [B] ;





COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [C] [O]
[Adresse 6]
service médecine Légale
 [Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 12], avec pour mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [R] [B], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [R] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [R] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [R] [B]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [R] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [R] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [R] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [R] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [R] [B] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [R] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [R] [B] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [R] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [R] [B] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par Madame [R] [B] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [R] [B] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Madame [R] [B] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [R] [B] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR, solidairement, à verser à Madame [R] [B] une provision de 3 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR, solidairement, à verser à Madame [R] [B] une provision ad litem de 900 € ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR, solidairement à payer à Madame [R] [B] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [P] et la SA AVANSSUR, solidairement aux dépens du référé ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT