Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



JUGEMENT N° 24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024
Président :Madame PICO,
Greffier :Madame SOULIER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juin 2024



 GROSSE :
 Le 05 Juillet 2024
 à Me Marie POSTEL-VINAY

 EXPÉDITION :
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N° RG 24/01588 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XFW

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 8] 
représenté par son syndic en exercice la S.A.S IMMO DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O], [N] [P]
née le 16 Mai 1984 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]- [Adresse 8] - [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante











EXPOSE DU LITIGE :

Madame [O] [N] [P] est copropriétaire du lot 23 de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 5] [Localité 1]. 

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 5] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-PROVENCE, a fait citer Madame [O] [N] [P] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 07 juin 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Madame [O] [N] [P] au paiement :
De la somme de 11 616,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure de payer à concurrence de cette somme et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ;De la somme de 360 € au titre des frais nécessaires au recouvrement ; De la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 045 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens, en ce compris tous les frais d’huissier actuellement exposés. 
Assignée à l’étude, Madame [O] [N] [P] n’a pas comparu et n’est pas représentée à l’audience susvisée.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024. 

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. 
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 30 avril 2021, 30 juin 2021, 29 mars 2022 et du 07 juin 2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [O] [N] [P] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 février 2024, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le relevé de compte arrêté au 18 mars 2024 à la somme totale de 9 974,34 €, correspondant à 9 614,34 € dus au titre des charges et travaux et 360 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 2 001,76 €, le contrat de syndic,A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 05 février 2024, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 07 juin 2023 a voté le budget prévisionnel pour l’année 2023/2024.
Le décompte de charges en date du 18 mars 2024 mentionne, en premières lignes, un solde antérieur à hauteur de 5 938,26 € ainsi qu’une dépense de 64,82 € au titre de travaux de « SLD ECLAIRAGE TYPE LED », non justifiés par des pièces versées aux débats, de sorte que ces sommes ne peuvent être prises en considération au titre des charges échues et seront donc écartées du solde réclamé par le syndicat des copropriétaires. 
En conséquence, Madame [O] [N] [P] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 611,26 € au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 18 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure.
Il convient de condamner Madame [O] [N] [P] au paiement de la somme de 2 001,76 € correspondant aux provisions trimestrielles du 1er avril au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice, les provisions n’étant pas exigibles à la date de la mise en demeure. 
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. 
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles. 

Il ressort de l’examen des pièces produites et du décompte en date du 18 mars 2024 qu’aucun des frais réclamés ne peuvent être pris en compte dans la mesure où il s’agit uniquement de frais forfaitaires non justifiés.

Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. 
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver. 
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [O] [N] [P] supportera les dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 045 € conformément à la facture d’honoraires de Maître POSTEL-VINAY.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE Madame [O] [N] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 5] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-PROVENCE, les sommes suivantes :
- 3 611,26 € au titre des charges de copropriété exigibles au 18 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2024, 
- 2 001,76 € au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er avril au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice, 
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 5] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-PROVENCE ;
CONDAMNE Madame [O] [N] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 5] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-PROVENCE, la somme de 1 045 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [O] [N] [P] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIERLE MAGISTRAT