Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]


JUGEMENT N°24/01463 du 04 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00772 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3F7B

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON


c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU HAINAUT
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président


Assesseurs : HERAN Claude
BUILLES Jacques
 
L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort


2300772
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [Y], employée par la société [8] en qualité d’agent de service, a présenté par déclaration du 26 mars 2020 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 14 février 2020 mentionnant une « rupture du sus épineux droit ».
Par décision du 6 novembre 2020 notifiée à la société [8], la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a reconnu, suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France, le caractère professionnel de l'affection présentée par Madame [L] [Y], « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » inscrite dans le tableau n° 57 : Affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. 
Par requête expédiée le 8 mars 2023, la société [8] a – par l'intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie par courrier du 6 janvier 2021.
Par ordonnance du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de la région Centre-Val de Loire avec mission de dire si l’affection présentée par Madame [L] [Y] a été directement causée par son activité professionnelle habituelle.
Par avis du 22 septembre 2023, le CRRMP de la région Centre-Val de Loire a retenu que « l’étude des gestes, contraintes et postures générées par le (ou les) poste(s) de travail occupé(s) par l’assurée permet au Comité de retenir l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées par l’assurée ».
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024.
Par voie de conclusions soutenues par son avocat, la société [8] demande au tribunal de déclarer son recours recevable, 
A titre principal, 
-constater que s’agissant d’une des conditions du tableau n°57, le tribunal ne saurait se satisfaire des déclarations de la CPAM, puisqu’il lui incombe :
- de rapporter objectivement la preuve, par la production de l’IRM, que la maladie litigieuse correspondait aux exigences du tableau, 
- au tribunal d’être en mesure de remplir son office de vérification, afin de s’assurer que l’IRM litigieuse a permis de révéler les caractéristiques de la maladie litigieuse, 
-constater qu’à défaut pour la caisse primaire de produire l’IRM au débat, ou de justifier d’une éventuelle contre-indication à l’IRM, le tribunal devra alors constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve que l’examen médical a été réalisé conformément aux exigences du tableau n°57, ou bien qu’il aurait existé une contre-indication démontrée à l’IRM,
-constater que l’une des conditions de prise en charge de la maladie déclarée fait défaut,
En conséquence, 
-lui déclarer la décision de prise en charge de l’affection déclarée par Madame [Y] inopposable,
-ordonner le cas échéant une mesure d’expertise dans le cadre de laquelle l’IRM devra être communiquée afin de s’assurer du respect des conditions techniques prévues au tableau, mais également de la condition médicale.
A titre subsidiaire, 
-constater à la lecture de l’avis du CRRMP de la région Centre-Val de Loire que l’avis du médecin du travail ne lui a pas été communiqué, 
-déclarer que le CRRMP Centre Val de Loire désigné par le tribunal a rendu un avis peu éclairé,
En conséquence, 
-déclarer que l’avis rendu par le CRRMP est entaché d’irrégularité, qui rend la décision de prise en charge de la caisse primaire subséquente inopposable à l’égard de l’employeur,
-déclarer que l’avis du CRRMP de la région Centre-Val de Loire est irrégulier, dès l’instant où la CPAM ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité matérielle pour elle d’obtenir l’avis du médecin du travail et déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse primaire de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 24 octobre 2019 déclarée par Madame [Y], ou à tout le moins désigner un nouveau CRRMP,
A titre très subsidiaire, 
-constater que la motivation du second avis du CRRMP se borne à faire état de considérations d’ordre général, en mentionnant uniquement des éléments médico administratifs qui ne sont nullement détaillés ni commentés, et pas davantage argumentés,
-constater que cela apparait largement insuffisant pour répondre aux exigences du tableau 57, et en tout état de cause le tribunal devra désigner un nouveau CRRMP afin de donner un avis motivé et circonstancié concernant la maladie du 24 octobre 2019 de Madame [Y].

La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dispensée de comparaître, sollicite à titre principal l’entérinement de l’avis du CRRMP de la région Centre-Val de Loire du 22 septembre 2023. A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la société [8].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles R.142-1 A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux devant le tribunal judiciaire est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

La forclusion tirée de l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la société [8] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie de Madame [L] [Y] et produit, à ce titre l'avis de réception avec une date de dépôt au 6 janvier 2021, néanmoins la preuve de la réception par la signature du destinataire n’est pas lisible, de sorte que le délai de recours a valablement commencé à courir à compter du 6 janvier 2021.

Le tribunal relève que la société [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable par requête expédiée le 8 mars 2023.

Il résulte des développements qui précèdent que le recours de la société parait irrecevable.

Dans ces conditions, et afin de permettre aux parties de formuler leurs observations sur la recevabilité du recours tirée de la forclusion, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

5 novembre 2024 à 14h
EN SALLE 3
[Adresse 4]
[Adresse 4] – [Localité 1]


Aux fins de permettre de recueillir les observations des parties sur la recevabilité de la procédure au regard de la forclusion.

RÉSERVE le surplus demandes des parties et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.


LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT