Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


N° RG 23/36302 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KK3


N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 05 juillet 2024






DEMANDERESSE

Madame [U] [Y] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Laure DENERVAUD, Avocat au barreau de Paris, #P013


DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J]
domicilié : CHEZ MR [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [G]


LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Déboute Mme [U] [Y] de sa demande en divorce  ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Mme [U] [Y] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du juge aux affaires familiales, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 


Fait à [Localité 5], le 05 Juillet 2024


Valentine MATTHIEUAlexandra BERHAULT
GreffierJuge