Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WW2

N° :7/FF

Assignation du :
07, 10 et 13 Mai 2024

N° Init : 23/53914

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2024 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.S COHABS SERVICES FRANCE SASU
[Adresse 12]
[Localité 9]

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocats au barreau de PARIS - #J139





DÉFENDEURS

Société ART & TOITURE
[Adresse 1]
[Localité 15]

non constituée 

S.A.S. ISOVEO
[Adresse 6]
[Localité 18]

non constituée 

S.A.S. KAIRN
[Adresse 3]
[Localité 10]

non constituée 

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
[Adresse 4]
[Localité 8]

non constituée 

S.A.R.L. ASTIM EXPERTS
[Adresse 5]
[Localité 11]

non constituée 

SELARL A & M AJ Associés prise en la personne de Me [O] administrateur judiciaire de la Société LEADER ECHAFAUDAGES
[Adresse 7]
[Localité 13]

représentée par Me Teti justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE - [Adresse 2] [Localité 14]

Monsieur [R] [N]
[Adresse 17]
[Localité 16]

non constitué


DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07, 10 et 13 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 07 Juin 2023 par laquelle Monsieur [D] [I] a été commis en qualité d’expert ; 

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 


En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la Société ART & TOITURE
la S.A.S. ISOVEO
la S.A.S. KAIRN
la S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
la S.A.R.L. ASTIM EXPERTS
la SELARL A & M AJ Associés prise en la personne de Me [O] administrateur judiciaire de la Société LEADER ECHAFAUDAGES
Monsieur [R] [N]
 
notre ordonnance de référé du 07 Juin 2023 ayant commis Monsieur [D] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 mai 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXMarie-Hélène PENOT