Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section


N° RG 23/12751
N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Septembre 2023

Désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Antoine CASANOVA de la SELEURL CASANOVA A&R AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, #C1238



DEFENDERESSE 

S.A. CARMA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186




Copies délivrées le : 
- Maître CASANOVA #C1238 ((ccc)
- Maître MAY #K186 (ccc)

Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/12751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiqument par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la société Linedata services asset management s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 29 septembre 2023 à l’encontre de la société Carma.
La société Carma n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Linedata services asset management et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Linedata services asset management ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12751 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Linedata services asset management , sauf convention contraire des parties.


Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETIrène BENAC