Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

8ème chambre 
3ème section
 
N° RG 22/15082
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOAI

N° MINUTE : 

Assignation du :
30 novembre 2022







































Copies certifiées 
conformes délivrées le: 
à tous les avocats (8)











ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 05 juillet 2024








DEMANDERESSE

S.A.S. APPART’CITY
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires « [27] » sis [Adresse 9], représenté par son syndic la S.A.S. CITYA IMMOBILIER
[Adresse 19]
[Localité 12]

représenté par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281


S.A.S. CEMA EXP
[Adresse 1]
[Localité 17]

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société CEMA EXP
[Adresse 25]
[Localité 18]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693







Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE
[Adresse 7] 
[Localité 22]

Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 23]

représentées par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197


SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE
[Adresse 20]
[Localité 15]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242


MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS « MAF », es qualité d’assureur de la société PGA ARCHITECTURE
[Adresse 6]
[Localité 16]

représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474


Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venue aux droits de la S.A. BUREAI VERITAS, es qualité de bureai de contrôle
[Adresse 21]
[Localité 23]

Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 26]

représentées par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130


S.A.S.U. ABM ENERGIE CONSEIL
[Adresse 24]
[Localité 10]

Société CAM BTP, es qualité d’assureur de la S.A.S.U. ABM ENERGIE CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentées par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247


Maître [J] [L] de la SELAS MCM & ASSOCIES - Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur de la société PGA ARCHITECTURE
[Adresse 8]
[Localité 14]

non représenté



Nous, Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Léa GALLIEN, greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution devant la 6ème chambre 1ère section.


EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution afin de procéder à la redistribution de l’affaire devant la 6ème chambre 1ère section.


Faite et rendue à Paris, le 05 juillet 2024


Le greffier La juge de la mise en état