Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 5 juillet 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D E P A R I S

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/36630 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A3


N° MINUTE : 
JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE
rendue le 05 Juillet 2024

Article 1070 du code de procédure civile 

DEMANDERESSE

Madame [S] [Y] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Sarah GARCIA, Avocate au barreau de Paris, #C2182


DÉFENDEUR

Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Défaillant


LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES :

[L] [Z]


LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


Déclare la présente juridiction incompétente territorialement au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de judiciaire de Bobigny ;

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
 
Renvoie le dossier devant le juge aux affaires familiales en qualité de juge de mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de régularisation de la procédure,
 
Dit qu’à défaut d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivant du code de procédure civile, le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie ;
 

Fait à [Localité 5], le 05 Juillet 2024


Valentine MATTHIEUAlexandra BERHAULT
GreffierJuge