Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIS

N° :6/MC

Assignation du :
06, 07, 13 Mai 2024

N° Init : 24/50999

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2024 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société OCTAVE 1
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Lucie DU HAYS de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS - #R010

DEFENDERESSES

S.A.S. PRO-LOGIS
[Adresse 6]
[Localité 11]

non comparante, non constituée 

Société GTIE TERTIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 10]

non comparante, non constituée 

S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non constituée 

Société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION
[Adresse 3]
[Localité 13]

non comparante, non constituée 

Société STYLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 12]

non comparante, non constituée 

S.A.S. GENESIS ENGINEERING
[Adresse 9]
[Localité 8]

non comparante, non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu le conseil de la partie comparante,

Vu l’assignation en référé en date du 06, 07 et 13 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 19 Mars 2024 par laquelle Monsieur [I] [O] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La S.A.S. PRO-LOGIS
- La Société GTIE TERTIAIRE
- La S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE
- La Société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION
- La Société STYLIQUE
- La S.A.S. GENESIS ENGINEERING

 notre ordonnance de référé du 19 Mars 2024 ayant commis Monsieur [I] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Marion COBOSMarie-Hélène PENOT