Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [H] [B]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Anissa EL-ALAMI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/01426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354D

N° MINUTE : 
2 JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 04 juillet 2024


DEMANDERESSE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070


DÉFENDEUR
Monsieur [H], [R], [G] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Philippe PUEL, Greffier d’audience

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré


Décision du 04 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354D


Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 6 octobre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [H] [B] un crédit à la consommation d’un montant de 31762,76 euros, remboursable en 60 mensualités hors assurance facultative de 558,74 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,80% et un taux annuel effectif global de 4,57 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen TIGUAN n°série WVGZZZ5NZJW431668 immatriculé [Immatriculation 3].

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [H] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
27847,49 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 octobre 2021, outre intérêts au taux contractuel de 3,80% à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,ainsi que sa condamnation à lui restituer le véhicule sous astreinte.

Lors de l’audience du 5 avril 2024, la société demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification ou vérification insuffisante de la  solvabilité de l'emprunteur, non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Monsieur [H] [B] n'a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 6 octobre 2021 signé par Monsieur [H] [B]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 5 septembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 20468,73 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 7378,76euros.

Monsieur [H] [B] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27847,49 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,80 %. Les intérêts de retard courront à compter de l’assignation, l’envoi comme la réception de la lettre du 5 septembre 2023 n’étant pas justifiés.

Sur la demande de restitution 

La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause de réserve de propriété.

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.

En l'espèce, la demande de versement des fonds par le prêteur, signé par le vendeur et l'acheteur, mentionne l’existence d’une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente.

En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. 

La subrogation nécessite donc la réunion de deux conditions : 1° une clause selon laquelle l'emprunteur (et non pas le vendeur) subroge le prêteur et 2° une quittance (donc un acte au moins contemporain au versement des fonds et non pas antérieur) qui mentionne à la fois cette subrogation et l'origine des fonds.

En l'espèce, ces deux conditions étant réunies dans le document intitulé demande de règlement et subrogation, il sera ordonné à Monsieur [H] [B] de restituer le véhicule dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27847,49 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,80 % à compter de l’assignation,

ORDONNE à Monsieur [H] [B] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen TIGUAN n°série WVGZZZ5NZJW431668 immatriculé [Immatriculation 3] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra s'effectuer dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

RAPPELLE que la valeur du véhicule repris viendra en déduction de la somme due par Monsieur [H] [B] aux termes de la présente décision,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte et de ses autres demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [B] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 juillet 2024.


La GreffièreLa Juge