Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


Charges de copropriété

 
N° RG 23/01685 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A

N° MINUTE : 




Assignation du :
10 Février 2023









JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET LE HOME DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de l’association GOLDBERG-MASSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91




DÉFENDERESSE

S.C.I. JECEFE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
chez Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Annaël BASHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0411



Décision du 04 Juillet 2024
Charges de copropriété
 N° RG 23/01685 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 24 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] à l’encontre de la SCI Jecefe, société civile immobilière immatriculée au RDC de Paris sous le n° 392 363 586, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demande au tribunal de :

« Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société JECEFE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], les sommes suivantes :

- 17183.46 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 03/11/2022, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de l'assignation,

- 3000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens de I'instance.

Dire n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Vu le protocole d’accord transactionnel survenu en cours d’instance, dont les parties font état dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] demandant au tribunal de:

- « Homologuer l’accord intervenu entre le syndicat des copropriétaires et la société JECEFE 

-Lui conférer force exécutoire. 

En conséquence, 
 
- Condamner la société JECEFE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] 
[Adresse 4] représenté par son syndic : 

- 20 243.82 euros selon décompte arrêté au 21.08.2023 

- 288 euros au titre des frais de commissaire de justice au titre de la signification de l’assignation 

- 1550 euros au titre des frais irrépétibles 
 
Soit un total de 22 081.82 euros. 
 
- Dire et juger que la société JECEFE devra apurer sa dette selon l’échéancier suivant : 
 
- un règlement de 5021.46 euros effectué avant le 21.09.2023 
 
- 5 règlements mensuels de 3000 euros avant le 7 de chaque mois du 07.10.2023 au 
07.02.2024 
 
- un 6ème règlement de 2060.36 euros avant le 07.03.2024 
 
Dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance il y aura déchéance du terme et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.
 
Condamner la société JECEFE aux dépens. 
 
Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023 par la SCI Jecefe, qui demande au tribunal de:

« Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,

- Homologuer l’accord intervenu ci-après entre le Syndicat des copropriétaires et la société JECEFE et lui conférer force exécutoire.

En conséquence, dire et juger que :

- La société JECEFE reconnait devoir au Syndicat des copropriétaires et accepte de régler les sommes suivantes :

- 20.243,82 euros selon décompte arrêté au 21 août 2023 ;

- 288 euros au titre des frais de commissaire de justice au titre de la signification de l’assignation ;

- 1.550 euros au titre des frais irrépétibles ;

Soit un total de 22.081.82 euros.

- Le règlement devra intervenir selon l’échéancier suivant :

- un premier règlement de 5.021,46 euros effectué avant le 21 septembre 2023 ;

- 5 règlements mensuels de 3.000 euros chacun avant le 7 de chaque mois à compter d’octobre 2023 ;

- un 6ème règlement de 2.060,36 euros avant le 07 mars 2024 ;

- A défaut de paiement d’une échéance à la date convenue, la dette deviendra exigible en intégralité et les dépens d’instance seront à la charge de la société JECEFE ;

- En contrepartie de cet accord, le Syndicat des copropriétaires accepte de renoncer au surplus des demandes de son assignation.

- Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 7 mars 2024. La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] et la SCI Jecefe ont conclu une transaction mettant fin à l'ensemble des litiges les opposant.

Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ce protocole d’accord transactionnel, conclu en cours d’instance.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] est en l’espèce parfait, compte tenu de son acceptation en défense par la SCI Jecefe, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile.

Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’absence d’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], qui s’est désisté de sa demande, sera condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel: 

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes sont repris dans leurs conclusions respectives, lui donne force exécutoire, et en conséquence :

CONDAMNE la SCI Jecefe à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme totale de 22.081, 82 euros se décomposant comme suit :

- 20.243,82 euros selon décompte arrêté au 21 août 2023 ;
- 288 euros au titre des frais de commissaire de justice au titre de la signification de l’assignation ;
- 1.550 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCI Jecefe à respecter l’échéancier de règlement suivant :

- un premier règlement de 5.021,46 euros effectué avant le 21 septembre 2023 ;
- 5 règlements mensuels de 3.000 euros chacun avant le 7 de chaque mois à compter d’octobre 2023 ;
- un 6ème règlement de 2.060,36 euros avant le 07 mars 2024 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance à la date convenue, la dette deviendra exigible en intégralité;

CONSTATE qu’en contrepartie de cet accord, le Syndicat des copropriétaires accepte de renoncer au surplus des demandes de son assignation.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’égard de la SCI Jecefe ;

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024


La GreffièreLa Présidente