Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre 


N° RG 23/00370
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQE

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Janvier 2019


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Juillet 2024






DEMANDEURS 

Monsieur [O] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4] (LIBAN)

Madame [G] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 9] (IRLANDE)

Représentés par Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0050



DEFENDEURS 

Madame [K] [H] épouse [B]
[Adresse 6]
[Localité 3] (LIBAN)

Monsieur [X] [B]
[Adresse 6]
[Localité 3] (LIBAN)

Représentés par Maître Ivan TAFFONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0016






* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 


DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 9 juillet 2013, [A] [D], représentée par [L] [E] selon procuration donnée le 15 novembre 2012, a vendu à la société [B] [Adresse 8] – dont les associés sont [X] [B], fils de la venderesse, et [K] [H], son épouse – des biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 7] au prix de 1.350.000 euros.

Le 23 juillet 2013, le prix a été viré par le notaire chargé de la vente sur un compte bancaire joint ouvert aux noms de la venderesse et d’[X] [B].

Le même jour, deux virements au débit du compte joint de la venderesse et d’[X] [B] et au crédit du compte joint d’[X] [B] et de son épouse ont été exécutés pour des montants de 1.000.020 euros et 349.597,90 euros.

Par jugement du 14 janvier 2014, le tribunal de première instance de Metn (Liban) a placé [A] [D] sous curatelle et désigné [P] [P] comme curateur.

Par jugement prononcé le 4 février 2020 dans une autre instance, ce tribunal a:
prononcé la nullité de la vente du 9 juillet 2013 conclue entre [A] [D] et la société [B]-[Adresse 8],ordonné à la société [B]-[Adresse 8] de restituer les biens vendus à [A] [D],condamné la société [B]-[Adresse 8] à verser à [A] [D] une indemnité de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à la vente.
Ce jugement a été frappé d’appel. L’instance devant la cour est pendante sous le numéro 20/05868.

Auparavant, le 14 janvier 2019, [A] [D] assistée de son curateur avait assigné [X] [B] et [K] [H] devant ce tribunal aux fins de les condamner à l’indemniser de sa perte de jouissance du bien vendu, de son préjudice moral et de la garantir de la restitution du prix, créant ainsi la présente instance. 


Le 26 janvier 2021, [A] [D] est décédée laissant pour lui succéder [O], [G] et [X] [B], ses enfants.

A ce jour le tribunal est saisi par [O] et [G] [B] des demandes suivantes:
condamner [X] [B] et [K] [H] solidairement avec la société [B]-[Adresse 8] à payer à la «succession de Madame [A] [D] toute somme qui sera fixée par la cour d’appel au titre de la réparation du préjudice moral»,les condamner à «garantir la succession de Madame [A] [D] contre toute restitution du prix de la vente ou toute autre condamnation à intervenir à son encontre»,les condamner solidairement avec la société [B]-[Adresse 8] à l’indemniser de sa perte de jouissance du bien vendu à hauteur de 261.568 euros,les condamner solidairement avec la société [B]-[Adresse 8] à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de 30.000 euros.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, [X] [B] et [K] [H] demandent au juge de la mise en état de:
ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance n° 20/05868 pendante devant la cour d’appel de Paris,déclarer les demandes de [O] et [G] [B] irrecevablesles condamner à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[O] et [G] [B] n’ont pas pris de conclusions.

L’incident a été plaidé le 22 mai 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.


MOTIFS

Vu les conclusions d’incident d’[X] [B] et [K] [H] notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023;

Les demandes indemnitaires étant subordonnées à la décision à venir de la cour d’appel de Paris saisi de l’action en nullité de la vente conclue le 9 février 2013 ainsi que celle en indemnisation d’une perte de jouissance, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le tribunal et le juge de la mise en état sont saisis.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi dans l’attente de la décision au fond à intervenir de la cour d’appel de Paris dans l’instance n° 20/05868;

ORDONNONS le sursis à statuer sur les autres demandes dont nous sommes saisi dans l’attente de la décision au fond à intervenir de la cour d’appel de Paris dans l’instance n° 20/05868;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 à 13h30 pour transmission du calendrier de procédure de l’appel par les parties;


Faite et rendue à Paris le 03 Juillet 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM