Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S. [4]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Manon DRAIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HMR

N° MINUTE : 
8 JTJ






JUGEMENT 
rendu le jeudi 04 juillet 2024


DEMANDEURS
Monsieur [Z] [H], représentant légal de Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Manon DRAIN, avocat au barreau de SENLIS, [Adresse 2]

Madame [U] [H], représentante légale de Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Manon DRAIN, avocat au barreau de SENLIS,[Adresse 2]


DÉFENDERESSE
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 04 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HMR


EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [H] et Mme [U] [H], représentants légaux de [F] [H], ont inscrit leur fille mineure, le 20 juin 2023, à la préparation au concours d’entrée à l’Ecole de [5], organisée par la SAS [4] en vue de présenter le concours en 2024.

Bénéficiant ultérieurement dans le cadre de Parcours Sup’, d’une place en faculté de médecine, les époux [H], par mèl du 22 août 2023, ont annulé l’inscription de leur fille et demandé le remboursement des sommes versées dont la restitution de deux chèques non encore encaissés.

A défaut de conciliation préalable, M. [Z] [H] et Mme [U] [H], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [F] [H] ont fait assigner la société [4], par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2024, devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) afin de faire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le caractère abusif de la clause n°11, en son alinéa 2, contenue aux conditions générales de la société [4]
- dire nulle et non avenue la clause n°11 en son alinéa 2
- condamner la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 5 980 euros en remboursement des frais de scolarité versés avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure reçue le 14 novembre 2023
- condamner à défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience, les demandeurs représentés, se sont référés aux termes de l’assignation.

La SAS [4], citée à personne n’a pas comparu ni personne pour elle.

Par note en délibéré autorisée, les demandeurs ont produit l’extrait Kbis de la société défenderesse sollicité par le juge.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l'espèce, le contrat litigieux ne stipule pas de clause de résiliation. L'article 11 précise les modalités financières : « un chèque correspondant à l'intégralité des frais pédagogiques de la formule choisie (…) et un chèque de 80€ correspondant aux frais d'inscription ». L’alinéa 2 de l’article stipule que « Toute prestation achetée est due dans son intégralité. Réciproquement [4] s’oblige au remboursement du montant versé par le client augmenté d’une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir. Le présent article est opposable aux parties qu’il s’agisse d’un cas de force majeure. ». 

En vertu de cette clause, la totalité des frais d'inscription, en l'espèce 5980 euros, est due dès la conclusion du contrat sans que le contrat ne prévoie une possibilité de remboursement total ou partiel au bénéfice du client.

Il résulte pourtant d'une jurisprudence constante que la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis au prestataire dès la signature du contrat et ne permet pas de dispense partielle du règlement de la formation en cas de résiliation pour motif légitime et sérieux est abusive et doit être réputée non écrite.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société [4] à rembourser aux demandeurs la somme de 5 980 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de réception justifiée de la mise en demeure par avocat du 8 novembre 2023 produite aux débats.

Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société [4], partie perdante supportera le paiement des dépens et sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 

PAR CES MOTIFS,
Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE abusive la clause n°11, alinéa 2 du contrat conclu entre M. [Z] [H] et Mme [U] [H] et la société SAS [4] ;

CONDAMNE la société SAS [4] à verser à M. [Z] [H] et Mme [U] [H] la somme de 5 980,00 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2023 ;

CONDAMNE la société SAS [4] aux dépens ;

CONDAMNE la société SAS [4] à payer à M. [Z] [H] et Mme [U] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.


Le greffier Le président