Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SOCIETE ARTISANS PROFESSIONNELS


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Gautier KAUFMAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ATI

N° MINUTE : 
3 JTJ






JUGEMENT 
rendu le jeudi 04 juillet 2024


DEMANDEUR
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Maître Gautier KAUFMAN de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P362


DÉFENDERESSE
S.A.S.U LA SOCIETE ARTISANS PROFESSIONNELS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 mai 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier


Décision du 04 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ATI

EXPOSE DU LITIGE
Afin de réparer une fuite sur le mitiger de sa cuisine, M. [O] [J] a sollicité la société ARTISANS PROFESSIONNELS, trouvée sur internet, et accepté un devis d'un montant de 900 euros le 4 septembre 2023 avec paiement immédiat de la somme de 500 euros.

Suite à rétractation notifiée dès le lendemain, M. [O] [J] a demandé remboursement de la somme versée. L'entreprise a refusé le remboursement intégral expliquant devoir conserver la somme de 143 euros en paiement des frais de diagnostic et de déplacement.

Faute d'accord amiable entre les parties, M. [O] [J] a assigné la société ARTISANS PROFESSIONNELS, par acte d'huissier de justice en date du 11 janvier 2024 devant le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sur le fondement du droit de rétractation prévu aux conditions générales du contrat et aux articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation et sous bénéfice de l'exécution provisoire:
- condamner la société ARTISANS PROFESSIONNELS à lui rembourser la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023,
- condamner la société ARTISANS PROFESSIONNELS à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.

A l'audience du 13 mai 2024, M. [O] [J] représenté par son conseil s'en est référé aux termes de l'assignation.

Assignée régulièrement en l'étude, la société ARTISANS PROFESSIONNELS n'a pas comparu, ni personne pour elle. 

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera rendu en dernier ressort et par défaut.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article L.221-18 du Code de la consommation dispose : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ".

Selon l'article L.221-28 : " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. ".

Il est constant en l'espèce que la société ARTISANS PROFESSIONNELS a reçu le 4 septembre 2023, la somme de 500 euros, versée à titre d'acompte (pièce 4) sur la base d'un devis de prestation de plomberie établi et accepté le même jour. 

S'il figure à ce devis (pièce 3) la mention cochée d'une exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il n'est pas contesté que la prestation n'a pas été exécutée immédiatement, de sorte que cette disposition ne saurait être évoquée.

Ainsi tant l'article L.221-28 du Code de la consommation précité que l'article 5 des conditions générales du contrat litigieux qui prévoient le remboursement de la totalité des sommes versées dans le cas de l'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours par le client, sont applicables à l'espèce.

Il n'est pas contesté que M. [O] [J] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2023 reçue par la société ARTISANS PROFESSIONNELS le 7 septembre 2023 dans le délai de 14 jours.

Il y a lieu dès lors de condamner la société ARTISANS PROFESSIONNELS à rembourser M. [O] [J] l'intégralité de la somme de 500 euros versée à titre d'acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires 
La société ARTISANS PROFESSIONNELS partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et à verser à M. [O] [J] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en dernier ressort par jugement par défaut mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SASU ARTISANS PROFESSIONNELS en son siège social du [Adresse 1] [Localité 4] à payer à M. [O] [J] la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 ;

CONDAMNE la société SASU ARTISANS PROFESSIONNELS en son siège social du [Adresse 1] [Localité 4] aux dépens de l'instance ;

CONDAMNE la société ARTISANS PROFESSIONNELS à verser à M. [O] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.


Le greffier Le président