Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 5 juillet 2024

RE F E R E



N° 


Du 05 Juillet 2024

 N° RG 23/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN6X
54G


c par le RPVA
le
à

Me Johanna AZINCOURT, Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Philippe LE GOFF, Me Christophe LHERMITTE, Me Emmanuel PELTIER, Me Géraldine YEU







Expédition délivrée le:
à

Me Johanna AZINCOURT, Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Philippe LE GOFF, Me Christophe LHERMITTE, Me Emmanuel PELTIER, Me Géraldine YEU









Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDEUR AU REFERE:

SDC [12], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître MASSON, avocat au barreau de RENNES



DEFENDEURS AU REFERE:

Société S.M.A.B.T.P. - COMPAGNIE D ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître CARO, avocat au barreau de RENNES

Société LES MENUISERIES RENNAISES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

S.A.R.L. SER AL FER, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante

S.A.R.L. AUDRAN, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

Société ELECTRICITE PLOMBERIE BAINAISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD S..A, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître BARGINE, avocat au barreau de RENNES

SCCV LES HAUTS DE PLAISANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. BOURDET-RIVASSEAU ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Société CDPL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître GERNIGON, avocat au barreau de RENNES

S.N.C. TECHNICOOP RCS RENNES 433 695 996, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître GUILLAUME, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. PAVOINE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Maître MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES

Société ETABLISSEMENTS GONI, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

Société SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

 

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.


DEBATS: à l’audience publique du 03 Juillet 2024, en présence de Marianne GIL, magistrat, et Fabienne LEFRANC greffier


ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 05 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats 


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 




Vu l’assignation en date du 28 Juin 2023,

Vu la demande formée à l’audience utile du 3 juillet 2024 par Me MASSON substituant Me Emmanuel PELTIER, représentant le demandeur et portant désistement d’instance,

Vu l’acceptation des conseils présents à l’audience,

Vu l’acceptation de Me YEU par courrier en date du 2 juillet, transmis par RPVA,

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024, 

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN6X ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement du demandeur,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN6X,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.