Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
02 JUILLET 2024


N° RG 24/00547 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NG
Code NAC : 30G 
AFFAIRE : [D] [N] C/ S.C.I. SCI KHALE


DEMANDEUR

Monsieur Monsieur [D] [N], 
né le 16 novembre 1983 à [Localité 3] (province du Zhejang) CHINE, 
domicilié « Café de [2] », [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243


DEFENDERESSE

SCI KHALE, 
Société civile immobilière au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 840 840 326, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, Me Anne-Alexandra BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 10


Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 04 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 1er juin 2022, la SCI KHALE a donné à bail commercial à Monsieur [D] [N] (entrepreneur individuel) les locaux sis [Adresse 1]. 





Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 avril 2024, M. [D] [N] a assigné la SCI KHALE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

Il expose qu'un constat d’huissier a été établi le 30 mai 2022, veille de signature du bail, montrant un intérieur des locaux vieillissant, et qu'il a pu lui-même constater après son entrée dans les lieux, l’existence d’infiltrations en provenance de la toiture; qu'il en a informé son bailleur, mais sans réaction ; qu'il a fait intervenir une entreprise qui a confirmé l’existence des fuites et la nécessité de reprendre l’intégralité de la couverture, puis toujours sans nouvelles du bailleur, un expert amiable qui a convoqué les deux parties à une réunion sur place le 3 octobre 2023 à laquelle le bailleur n’a pas daigné se présenter ; que le rapport préconise d'importants travaux réparatoires ; qu'une nouvelle mise en demeure a été adressée au bailleur le 29 novembre 2023, toujours sans suite ; que la responsabilité civile de la bailleresse concernant les désordres est susceptible d’être engagée et le demandeur est donc légitime à solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.


MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par le rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.



Sur les dépens 

Les dépens seront à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [Z] [T], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description,
* relever et décrire les désordres affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites, 
* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres sont imputables, dans quelle proportion,
* indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,
* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier,
* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,
* rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 20 septembre 2024, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, 



Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.


Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY